Droit constitutionnel

3643 mots 15 pages
Le pouvoir exécutif : le chef de l'Etat
I - L'élection du chef de l'Etat A l'origine, le Président de la République est élu au suffrage universeil indirect par un collège électoral composé principalement des députés, des sénateurs, des conseillers généraux et de délégués des conseils municipaux. La révision constitutionnelle du 6 Novembre 1962 remplace ce mode d'élection par l'élection au suffrage universel direct, ce qui modifie en profondeur la nature du régime
L'élection a lieu "vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice". Les conditions d'éligibilité sont les memes que celles prévues par le Code électoral. Deux particularités doivent etre notées : pour se présenter, il faut avoir au moins 23 ans, et nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008. Par ailleurs, pour éviter des candidatures ne représentant pas un véritable courant d'opinion, le loi organique du 18 Juin 1976 a prévu que pour se présenter il faut etre soutenu par au moins 500 élus venant d'au moins 30 départements différents, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent etre les élus d'un meme département. Il faut ici préciser que les noms des signataires peuvent etre publiés au Journal officiel. Une fois les candidatures déposés, c'est le Conseil constitutionnel qui établie la liste officielle des candidats après avoir vérifié,le respect par chacun d'entre eux, des conditions pour se présenter.
S'agissant de la campagne, des règles strictes sont venues encadrer l'activité des candidats. Ainsi, les dépenses sont plafonnées et celles-ci sont remboursées de façon forfaitaire aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Par ailleurs, les candidats doivent établir un compte de campagne controlé par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, avec appel possible devant le Conseil constitutionnel. Ces deux

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