INTRODUCTION GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNEL
Définition : du point de vue juridique : on peut définir le droit constitutionnel comme l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auquel l’autorité s’établie, se transmet et s’exerce dans l’Etat. Le droit constitutionnel est ainsi la branche du droit public qui détermine la forme, la structure et l’organisation de l’Etat et de ses organes supérieurs. Le droit constitutionnel règle aussi la participation des citoyens aux affaires publiques. L’adjectif « constitutionnel » vient de ce que les règles essentielles de ce droit se fondent sur la constitution, c a d la norme placée au sommet de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne. Le droit constitutionnel détermine le cadre du pouvoir politique.
Du point de vue politique : le droit constitutionnel n’est pas nécessairement démocratique. Une constitution peut parfaitement établir un régime arbitraire ou dictatorial. Dans le cadre de ce cours, nous n’envisagerons que le droit constitutionnel dans sa conception libérale et démocratique. Aujourd’hui l’adjectif libéral est parfois mal utilisé. J’utilise ce terme dans sa signification classique, hérité de la constitution française de 1789 c a d fondée sur l’idée de liberté. Il s’agit du libéralisme politique et parle forcément de libéralisme économique. Je rappelle que ce qui inspire la déclaration de 1789, c’est la volonté de faire le bonheur des individus en les protégeant contre les excès du pouvoir. La conception libérale cherche donc à concilier la nécessité du pouvoir politique pour garantir la paix sociale et la nécessité d’encadrer le pouvoir pour que les individus soient protégés. En d’autres termes le droit constitutionnel est à la fois favorable et défavorable au pouvoir. D’une part parce qu’il institutionnalise le pouvoir et d’autre part parce qu’il en constitue une limite. Dans la conception libérale que je veux retenir, le droit constitution est donc un droit protecteur