Droit Constitutionnel.

Galop d’essai : 27 mars
Partiel : jeudi 25 avril

Chapitre 3 – L’autoritarisme inavouable : le régime de Vichy
Section 1 – L’acte du 10 juillet 1940

La troisième République s’achève juridiquement par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

I. Le vote de la loi du 10 juillet 1940

A. La procédure prévue par le texte de 1875

Pour réviser la Constitution, on peut avoir recours à l’article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 qui défini la procédure de révision de la Constitution. On est en pleine guerre, il s’agit de mettre en place des institutions nouvelles.
Deux phases sont prévues par cet article.
Il faut d’abord deux résolutions concordantes, soit spontanément (sur l’initiative de chacune des deux chambres) soit à la demande du président de la République, adoptées par les deux chambres à la majorité absolue des voix. Il faut qu’en termes identiques ces deux résolutions déclarent qu’il y a lieu de réviser la constitution.
La seconde phase est l’acte de révision lui-même, car une fois adoptées dans les formes requises ces résolutions, les chambres devaient en principe se réunir en assemblée nationale et procéder à la révision du texte, l’adoption du nouveau texte ne peut se faire qu’à la majorité absolue des membres de l’assemblée nationale.

B. La réunion de l’Assemblée Nationale (AN)

Une résolution relative à la révision votée le 9 juillet 1940 avec 395 voix pour la révision et 3 voix contre la révision.
L’AN se réunit le lendemain à Vichy autour d’un projet gouvernemental échafaudé sous la conduite de Pierre Laval (vice-président du Conseil). Votants = 649 ; Pour = 569

II. La portée de l’acte du 10 juillet 1940

A. La portée du contenu

« L’AN donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du Maréchal Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’Etat français. Cette constitution devra garantir les droits