Droit constitutionnel

Pages: 38 (9397 mots) Publié le: 13 novembre 2012
Droit Constitutionnel

Le droit = E de règles destinées à régir la vie en société et sanctionner par la puissance publique. La règle morale = idem mais qui n'est pas sanctionnée.
Le droit s'impose à nous quel que soit notre rapport avec la loi juridique (nul n'est censé ignorer la loi).
Une norme de droit (= norme juridique) est une norme officielle parce que consacrée par une autoritépublique : seul l’État ou les démembrements de la puissance publique peuvent édicter du droit. Il est des règles de droits qui trouvent leur origine dans la société (contrats).
C'est aussi une norme impersonnelle : les destinataires de la plupart des ordres juridiques ne sont pas nommément désignés. Il s'agit de plus d'une norme impérative (= obligatoire) : toute norme de droit modifie l’ordonnancementjuridique (= E du corpus juridique).La règle de droit est sanctionnable : on va rechercher l'application. Cela a fait douter certains auteurs du caractère juridique du droit constitutionnel. Certains auteurs au 19ème siècle disaient que le droit constitutionnel n'était pas du droit car son non-respect n'est pas sanctionné. De fait, les rapports entre le droit constitutionnel et le fait sontambigus et d'une interprétation délicate.
Aujourd'hui, la doctrine (= E des auteurs dans une matière juridique qui propose un vocabulaire, une analyse qui nous aide à comprendre un sujet difficile à approcher) retient l'idée que le droit constitutionnel est un droit politique (mais pas partisan!). Il a donc la vocation de la gestion de la société.
Nous sommes au sommet du droit, le droitconstitutionnel somme l'édifice juridique (= pyramide des normes de Hans Kelsen). Le droit constitutionnel irrigue les autres droits qui suivent des mécanismes crées par le droit constitutionnel.
Le droit constitutionnel est du droit public puisqu'il existe dans notre droit et malgré la prétention à l'homogénéité et à la cohérence de ce droit une distinction fondamentale entre deux branches : droit public etdroit privé (dichotomie fondamentale ou summa divisio). Cette distinction nous vient du droit romain. On trouve cette distinction dès les institutes de Justinien : Empereur romain qui a procédé à une certaine codification du droit. « L'étude du droit présente deux aspects : le public et le privé. Le droit public concerne l’État et la République ; le droit privé, l'utilité des particuliers. ».Cette distinction est définie aujourd'hui encore dans des termes admissibles. Le droit public concerne l’État et la République au sens juridique du terme : les respublica = la chose publique, qui est commune a chacun.

Le droit public régit les relations entre la puissance publique (= État) et les individus ou personnes morales de droit privé (= entreprises, associations) ou entre les différentsdémembrements (= collectivités territoriales : régions, départements, communes) de la puissance publique.
Le droit privé régit principalement les rapports entre les personnes de droit privé. Personnes de droit privé = individus (personnes physiques) + constructions (associations, entreprises).
Le droit privé est un rapport fondamentalement égalitaire. L'acte juridique le plus courant entre lespersonnes du droit privé est le contrat.
Le droit public quant à lui est fondamentalement inégalitaire parce que nous sommes en présence d'acteurs juridiques inégaux : nous cherchons un intérêt particulier alors que l’État ne poursuit pas l'objectif d'un intérêt particulier mais d’un intérêt général qui s'impose face aux intérêts particuliers.
Ex : lorsqu'un préfet prend un arrêté d'expropriationnous devons partir car cela va dans le sens de l’intérêt général (autoroute).
Ex : les feux rouges = utilité publique.
Le droit public va donc pouvoir obtenir de nous un comportement ou sanction pénale.
Ex : impôts.
Inégalités = prérogatives exorbitantes de droit commun ou prérogatives de puissance publique.
Le droit pénal sanctionne tout type d'infractions. Correspond aux rapports entre...
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