CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION

Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se traduit par la possibilité de prendre des décisions & des actes contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant entendu que les normes sont des règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d. qu’une loi qui ne créerait pas de droit ou d’obligation n’est pas une norme puisqu’elle ne modifie pas l’ordonnancement juridique & donc n’évolue pas le droit positif, enfin une loi qui n’est pas normative n’est pas une vraie loi.
Ex : Parlement français qui a pris un ensemble de lois mémorielles après la 2GM (contestées)
Ce sont des lois non-normatives, pour constater, d’influence politique.
Ces lois non-normatives sont INCONSTITUTIONNELLES (on les appelle des « neutrons législatifs »)
En effet, l’article 34 de la Constitution fr de 1958 précise les domaines d’intervention de la loi. Cet article a été interprété par le juge constitutionnel que la loi doit être normative.
(Les lois non-normatives & donc inconstitutionnelles ne sont cependant césurées que si le Conseil constitutionnel est saisi, soit avant son adoption par qq autorités politiques, soit après son adoption parlementaire généralement par le Chef de l’Etat)
Parmi les normes juridiques, la + imp figurée par l’Etat c’est la Constitution.

§ 1 : La définition de la Constitution

La Constitution est un mode d’emploi du fonctionnement de l’Etat. Elle contient les règles essentielles qui définissent la forme de l’Etat, la nature de ses pvrs et leur organisation, les rapports entre les institutions & leur mode de fonctionnement.
Ds la Constitution, on trouve donc des règles qui répondent a plusieurs questions essentielles comme : - L’Etat est-il unitaire ou fédéral ? * L’Etat est-il une