Droit constitutionnel

1863 mots 8 pages
Fiche 7 : Le Parlement
Les sénateurs :
 Renouvelable par
 Représentent les intérêts catégoriels, intérêts de leur catégorie socio professionnelle
 348 sénateurs
 Collège électoral restreint va les nommer
 Répartition du nombre de siège par circonscription en fonction du nombre d’habitant
L’AN :
 Pas vraiment représentatif niveau socioprofessionnel
 Nouvelle répartition de la population donc nouveau découpage législatif
Doc 4 : conseil constitutionnel compétant pour recours au législatif
Mode de scrutin :
 An = scrutin majoritaire uninominal à deux tours
 Sénat : plurinominal à deux tours
Doc 5 : président de l’AN :
- Bonne tenue des travaux en son sein
- Saisir le conseil constitutionnel
- Désigne les 3 de ces membres
- Nomme des membres du CSA
- Consulté pour la dissolution
Bureau de l’AN :
- Reçoit les propositions de textes
- 6 vices présidents
- 3questeurs, traire les dossiers pour le bureau
- 12 secrétaires
Rapport Balladur :
- Parlement devenu une chambre d’enregistrement
- Trop de lois, certaines pas appliquées faute de décrets ou lois pas abrogés alors que plus actuelles.
- Vœux de textes plus simples et claires : « étude d’impact »
Etude d’impact = conséquence de ce texte de loi une fois voté, c’est une anticipation des effets des textes, et on va réfléchir en terme de résultat.
Expérimentation normative :
- Principe d’égalité, la loi est la même sur tout le territoire
- Le principe de l’expérimentation : Le législateur autorise le gouvernement à tester une mesure sur une partie du territoire. Après l’expérience un rapport est rédigé par le gouvernement au parlement, ensuite si c’est concluant le parlement va voter le texte permettant d’extension à la France entière de cette loi.
Commissions permanentes :
- Reconnues constitutionnelles
- Nombre plus limités
- Rôle est l’étude de textes avant la discussion dans l’AN
La restriction de la Q° de confiance :
- Uniquement pour les lois de finances et

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