Droit constitutionnel
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Droit constitutionnel Section II. Les rapports institutionnels
"J'appelle faculté de statuer, le droit d'ordonner par sois-même, ou de corriger ce qui a été ordonné par un autre. J'appelle faculté d'empêcher, le droit de rendre nulle une résolution prise par quelque autre" (Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748).
Nous distinguerons les rapports de sujétion(soumission) et les rapports de collaboration.
Seul les rapports juridiques entre les organes de l'Etat, c'est a dire ceux qui s'exercent sur le fondement d'une norme et par le moyen d'un pouvoir normatif, seront pris en considération.
I. Les rapports de sujétion
Définition: "Etat de celui/ce qui est assujetti à quelqu'un ou à quelque chose"
Il s'agit donc d'un état de dépendance, de soumission plus ou moins forte.
Un institution est assujetti à une autre institution si cette dernière peut agir sur elle.
A- L'action sur la structure de l'institution
L'action sur la structure d'une institution regroupe trois cas possibles:
-L'action sur l'existence de l'institution
-L'action sur le statut de l'institution
-L'action sur les ressources de l'institution (financière et materielle)
1. Action portant sur l'existence d'une institution
Exemple: Si l'existence d'une cour suprême est prévue par une loi et non par la constitution, le législateur peut décider de la supprimer.*
2.Action relatives au statut d'une institution, c'est à dire à ses règles d'organisation
Exemple: Le nombre de membres de la cour suprême des E-U est prévu, non par la Costitution de 1787 mais par la loi. En 1869, à la suite d'une opposition entre la Cour et le Congès sur la question de l'esclavage, le Congrès augmente le nombre de juges de 7à9.
Le président a nommé deux juges progressive qui sont passer de 3à5 et sont devenus la majorité et donc le Congrès fait pression sur la Cour.
3.Action relatives au ressources (budget,locaux, etc..) d'une institution
Exemple: En France jusqu'en 2012, c'est le Parlement qui fixait la rémunération du