Droit constitutionnel

8677 mots 35 pages
Article paru in «Revue marocaine d’administration locale et de développement» (REMALD), n° 56, mai-juin 2004, p. 23-38

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES DROITS FONDAMENTAUX (*)
Par Omar Bendourou Professeur à la Faculté de droit de Souissi-Rabat

Depuis son installation en 1994, le conseil constitutionnel n'a été saisi sur les lois ordinaires que cinq fois: trois fois par les parlementaires et deux fois par le premier ministre. Cette saisine réduite ne pouvait pas permettre au conseil de développer une jurisprudence importante quant aux droits fondamentaux. Toutefois, dans le cadre de son contrôle obligatoire qu'il exerce sur les lois organiques et sur les règlements intérieurs des assemblées parlementaires avant leur entrée en vigueur, le conseil a eu des opportunités pour dégager un certain nombre de libertés fondamentales qui méritent une étude mettant en relief à la fois les faiblesses et la pertinence de sa jurisprudence. Par ailleurs, dans le contentieux électoral, le conseil a rendu un nombre important de décisions qui ont consacré un certain nombre de principes et de droits intangibles. Dans cette étude, nous allons essayer de traiter les questions relatives aux droits fondamentaux qui ont été soumises au conseil constitutionnel et de dégager sa jurisprudence dans ce domaine.

I. LA LIBERTÉ D'INFORMATION La première saisine du conseil constitutionnel concernait la liberté d'information. En raison de l'importance de cette question, nous estimons nécessaire de l'exposer en mettant en évidence les points soulevés par les auteurs de la saisine aussi bien sur le fond, c'est-à-dire sur la liberté de l'information, que sur la forme1. Après que plusieurs milliers de foyers marocains se soient équipés de paraboles, le gouvernement décide d'instaurer une taxe unique de cinq mille dirhams pour l'installation des stations terriennes de réception. Il utilise l'article 54 de la Constitution qui lui permet de légiférer par décret-loi entre des deux sessions. En

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