2- Renforcement de la protection du cocontractant

* La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) est une loi française qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. * La LCEN consacre le principe du « double-clic » en exigeant, « pour que le contrat soit valablement conclu », que le destinataire de l’offre ait eu « la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation » (par création, article 1369-2 du Code civil). * La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n° 2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous le sigle LCEN, est une loi française sur le droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

B- Les obligations des cybermarchands

1- Le respect de l’ordre public

* La majorité légale est fixée en France à 18 ans depuis 1974. Il n’est pas possible, en principe, de contracter avec des mineurs (article 1124 code civil). * La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions. (Article 1305 code civil). * Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté. (article 1125 code civil). * Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit. (article 1312 code