Droit contrat electronique

Pages: 6 (1300 mots) Publié le: 14 mars 2013
2- Renforcement de la protection du cocontractant

* La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) est une loi française qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique.
* La LCEN consacre le principe du « double-clic » en exigeant, « pour quele contrat soit valablement conclu », que le destinataire de l’offre ait eu « la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation » (par création, article 1369-2 du Code civil).
* La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n° 2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous lesigle LCEN, est une loi française sur le droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

B- Les obligations des cybermarchands

1- Le respect de l’ordre public

* La majoritélégale est fixée en France à 18 ans depuis 1974. Il n’est pas possible, en principe, de contracter avec des mineurs (article 1124 code civil).
* La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions. (Article 1305 code civil).
* Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.(article 1125 code civil).
* Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit. (article 1312 codecivil).
* Ces règles relèvent de l’ordre publics puisqu’elles protègent une partie de la population face aux dangers des offres électroniques.

2- Le respect de la vie privée

La collecte de données à caractère personnel sur Internet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL (CommissionNationale de l’Informatique et des Libertés). Les droits d’accès, d’opposition et de rectification des utilisateurs, par ailleurs informés de la finalité de la collecte d’informations les concernant, doivent donc être applicables.
De nombreux sites commerciaux imposent à l’internaute de communiquer des informations personnelles (nom, prénom, mail, adresse…) pour pouvoir accéder à d’autres parties dusite. Diverses pratiques permettent également de collecter des adresses électroniques d’internautes à leur insu (cookies s’installant sur le disque dur lors de la consultation d’un site et permettant de suivre ensuite les habitudes de consommation de l’internaute).
Afin d’éviter de type de pratique, la collecte de données est de plus en plus encadrée par divers codes de déontologie (Exemple. :code de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance – FEVAD).

* La règle de l’opt-in :

En matière de courrier électronique, les droits communautaire et français ont adopté la règle du consentement préalable : le consentement de la personne destinataire doit avoir été clairement exprimé lors d’un contact direct et personnel. L’utilisation d’une adresse électronique privée en vue deprospection commerciale sans consentement préalable est donc interdite.

- Les exceptions à la règle :

Personnes physiques :

Le consentement préalable du destinataire n’est pas exigé pour une offre de biens ou de service lorsque ses coordonnées avaient déjà été recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une précédente vente ou fourniture de service analogue....
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