Droit cours 06 amortissements immobilisations
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CHAPITRE 1 : L’AMORTISSEMENT D’ELEMENTS D’ACTIF.L'amortissement est une opération qui n'entraîne aucun mouvement de trésorerie.
L'amortissement joue un triple rôle :
- rôle juridique : il constate la disparition partielle des immobilisations, il modifie le bilan de l'entreprise de façon à ce qu'il donne une image du patrimoine de l'entreprise le plus proche de la réalité.
- rôle économique : il permet d'étaler dans le temps la consommation de l'immobilisation à travers cette perte régulière de valeur (consommation du capital technique).
- rôle financier : il permet de dégager les fonds nécessaires au renouvellement de l'immobilisation concernée
(forme d'épargne).
§ I – La conception comptable de l’amortissement.
A – Le champ d’application de l’amortissement
Les dispositions introduites dans le PCG par le règlement CRC 02-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs modifient en profondeur les notions d'amortissement et de dépréciation, y compris l'articulation entre ces deux notions, et donc les règles de leur constatation en comptabilité.
Le décret comptable définit l'amortissement comme la répartition du coût d'un bien sur sa durée probable d'utilisation (décret 83-1020 du 29 novembre 1983, art. 8). L'amortissement est, selon la nouvelle rédaction du
Plan comptable, la répartition systématique du montant d'un actif amortissable en fonction de son utilisation (PCG art. 322-1).
PCG 322-1
1. Un actif amortissable est un actif dont l'utilisation par l'entité est déterminable.
2. L'utilisation pour une entité se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l'actif. Elle peut être déterminable en termes d'unités de temps ou d'autres unités d'oeuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif.
L'utilisation d'un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans le temps.
Cet usage est limité dès lors que l'un des