Droit criminelle
|Dommages punitifs dans les procès civils |
|Whiten c. Pilot Insurance Co. : dommages punitifs, accordée quand conduite malveillante, opprimante, abusive, chevauchent frontière entre droit civil et |
|droit criminel (indemnisation vs. punition). |
|Introduction au droit pénal canadien (p. 9) |
|Définition (p. 9) |
|Distinction civil/pénal : art. 11 C.cr : pas de suspension de recours civil si recours pénal. |
|Ce qui est criminel : « objet et finalité », protection de la société (paix, sécurité, moralité, ordre, - environnement?). Infractions des objectifs |
|fondamentaux + infraction nuisible. |
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|Sources (p. 9) : art. 8 et 9 C.cr : principes de common law maintenus. |
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|Rôle du Procureur de la Couronne et de la défense (p. 11)