Droit de communication, de visite et de saisie

2415 mots 10 pages
Section 1 : La procédure de flagrance fiscale

Elle résulte de la LF rectificative de 2005.

I. CHAMP D’APPLICATION ET CONDITION DE MISE EN ŒUVRE.

C’est une procédure qui se greffe sur une autre procédure de contrôle comme le droit de visite, la procédure de saisie ou d’enquête, le contrôle inopiné et ceux en matière de TVA.
Elle permet à l’AF d’effectuer des saisies conservatoires des découvertes d’activités frauduleuses. Elle conduit à placer des biens sous mains de justice, ce qui les rend indisponible pour le débiteur Art L 16 OBA LPF. Elle peut être mise en place par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.
Il faut néanmoins deux conditions : -circonstances qui montrent que le recouvrement de créances fiscales est menacé. -il faut un PV de flagrance fiscale qui montre l’existence d’une telle situation de flagrance. On la retrouve dans quatre situations : l’exercice d’une activité non déclarée au greffe du tribunal de commerce, la fausse facture, la comptabilité non probante (opération sans facture, non comptabilisée ou existence d’une double comptabilité) et en matière travail dissimulé.

II. LA PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE

Elle est constatée par un PV signé par les agents et le contribuable. Si refus mention est faite sur le PV. L’original est remis aux agents et une copie est notifiée au contribuable et au comptable public qui effectue les saisies sans l’autorisation d’un juge. Art L 16 OA II LPF.
Les montants et les modalités de la saisie sont encadrés par la loi. Ex : en matière d’IS : la saisie est obligatoirement inférieure aux produits résultant de l’application de l’IS au montant du CA HT réalisé au cours de l’année ou de l’exercice qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration fiscale.

III. LES SANCTIONS Si est découverte une situation de flagrance, le délai de la VC est illimité. S’ensuit une prolongation du délai de reprise de l’AF jusqu’à la fin de la 6e année qui suit celle où l’imposition est due + une

en relation

  • Commentaire d’arrêt : conseil d’état 13 décembre 2006 - « bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l’administration fiscale
    1564 mots | 7 pages
  • enquete concurrence
    3987 mots | 16 pages
  • Control douanieres
    14327 mots | 58 pages
  • Memoire
    2375 mots | 10 pages
  • Les moyens d’investigation et de contrôle dont dispose l’administration
    1068 mots | 5 pages
  • Devoirs professionnelles des etablissements de credits
    23361 mots | 94 pages
  • BTS Contenu Du Programme Communication Des Entreprises
    3117 mots | 13 pages
  • Fiche oral Loyal
    1738 mots | 7 pages
  • Visite et saisie
    8983 mots | 36 pages
  • Cv master rh
    463 mots | 2 pages