Droit De Communication

Pages: 5 (1146 mots) Publié le: 31 mars 2015
Droit de communication













DING RUOJIA
3MLR Février





Partie 1

L'Union européenne (UE) améliore les règles d'étiquetage des denrées alimentaires pour que le consommateur dispose d'informations essentielles, lisibles et compréhensibles pour acheter des produits en connaissance de cause.Pour des raisons de santé publique, les nouvelles règles renforcent la protection contre lesallergènes.

D'après le Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, qui s'applique aux denrées alimentaires destinée aux consommateurs, aux professionnelles (restaurants, hôtellerie, cantine), l'étiquetage, la présentation et la publicité faite à leur égard n’est de nature à:
--induire l'acheteur en erreur sur les caractéristiques, les propriétés ou leseffets;
--attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine
Les informations sur les denrées alimentaires doivent être précises, claires et facilement compréhensibles par le consommateur.

Les mentions obligatoires concernent:
Les mentions obligatoires concernant la dénomination, la quantité nette et le titre alcoométrique volumiqueacquis apparaissent dans le même champ visuel

Les mentions obligatoires doivent apparaître dans une langue facilement compréhensible par le consommateur et, au besoin, dans plusieurs langues.

--la dénomination;

--la liste des ingrédients;
la mention des ingrédients n'est pas requise pour:
1. les fruits et légumes frais
2. les eaux gazéifiées
3. les vinaigres de fermentation
4. les fromages, lebeurre, le lait et la crème fermentée
5. les produits ne comportant qu'un seul ingrédient lorsque la dénomination de vente est identique au nom de l'ingrédient ou permet de déterminer la nature del'ingrédient sans confusion

--les substances provoquant des allergies ou des intolérances (arachides, lait, moutarde, poisson, céréales contenant du gluten, etc.);

--la quantité de certains ingrédients oucatégories d’ingrédients
Cette exigence s'applique lorsque l'ingrédient ou la catégorie
1. figure dans la dénomination de vente ou est généralement associé avec la
dénomination de vente par le consommateur
2. est mis en relief dans l'étiquetage par des mots, des images ou une représentation graphique
3. est essentiel pour caractériser un aliment déterminé (mais certaines exceptions peuvent êtreprévues)

--la quantité nette de denrée alimentaire;

--la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation;
La date de durabilité n'est pas requise pour les produits suivants:
1. les fruits et légumes frais non traités
2. les vins et boissons titrant 10 % ou plus en volume d'alcool
3. les boissons rafraîchissantes non alcoolisées
4. les jus de fruits et les boissons alcoolisées dansdes récipients de plus de cinq litres destinés aux collectivités
5. les produits de boulangerie, de confiserie et pâtisserie consommés normalement dans les 24 heures après leur fabrication
6. le vinaigre
7. le sel de cuisine
8. les sucres solides
9. les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés
10. les gommes à mâcher
11. les glaces individuelles--les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation;

--le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ou de l’importateur;

--le pays d’origine ou le lieu de provenance pour certains types de viandes, le lait ou lorsque son omission est susceptible d’induire le consommateur en erreur;

--un mode d’emploi, lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la denréealimentaire;

-- le titre alcoométrique volumique acquis; pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume,--une déclaration nutritionnelle.
Omission de certaines mentions obligatoires
--les bouteilles en verre réutilisables;
--les emballages de petite dimension;
--l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires énumérées à l’annexe V;
--les boissons titrant plus de 1,2 %...
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