Droit de la consommation et de la franchise

Introduction
Le droit de la consommation à pour but d’informer le consommateur sur ses droits et de le sensibiliser sur l’importance de son rôle dans un marché ouvert, plusieurs règles, dispositions et pratiques concourent à l’assistance des consommateurs, les conseiller, les informer sur tout ce qui concerne leur sécurité et leur inculquer les principes de civisme et de vigilance;

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Quelques définitions

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consommateur:
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Toute personne qui acquiert un bien mis sur le marché pour une utilisation finale.

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processus de mise à la consommation:
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Ensemble des étapes pratiquées par un intervenant dans la production, l’importation, le stockage, le transport et la distribution d’un produit.

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produit sain loyale et marchand:
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Exempt de tout défaut et/ou de vice caché.
Qui ne présente aucun risque dans son utilisation normale Produit qui répond aux recommandations techniques, sanitaires et exigences spécifiées ainsi qu’a l’innocuité qui lui est propre,

Produit sûr versus produit dangereux
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Conformité
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Garantie:
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La garantie, est l'obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité de l’intervenant qui a livré un produit dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l'acheteur en a fait l'acquisition. Il doit changer, rembourser, réparer le produit ou modifier la prestation à ses frais

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Agent biologique, physique ou chimique
Agents biologiques sont des micro-organismes incluant ceux qui sont génétiquement modifiés, des cultures cellulaires susceptibles de provoquer:  une infection  une allergie  une intoxication

Les principaux droit du consommateur
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L’information préalable La loyauté de l’intervenant La transparence des transactions La sécurité La conformité des biens et/ou services La garantie Service après vente

Obligations des intervenants dans la mise à la consommation
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Respect de l’innocuité du produit
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Respect des quantités et