E Le droit de grève est un droit de l’homme – la CJE doit modifier sa jurisprudence
Dans un récent jugement qui fera jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que le droit de grève est un droit de l’homme reconnu et protégé dans le droit international et que, en tant que tel, il ne peut être limité que dans des circonstances strictement définies. La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de ce jugement qui marque un tournant important dans la capacité des syndicats à défendre les droits des travailleurs à travers tout le continent européen. La Cour de Justice européenne (CJE) doit à présent prendre note de cette évolution importante et mettre la jurisprudence Viking en harmonie avec les exigences essentielles en matière de droits de l’homme. Dans le jugement de l’affaire Enerji publié le 21 avril 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie pour violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a trait à la liberté d’association, y compris le droit de former un syndicat et d’y adhérer. Dans cette affaire, le gouvernement turc avait décrété une interdiction générale des actions de grève pour les fonctionnaires dans le contexte des journées d’action nationales organisées par un syndicat turc pour la reconnaissance du droit de négociation collective dansle secteur public.
Dans un jugement précédent, la Cour avait stipulé que la Convention indique que les syndicats doivent pouvoir défendre les intérêts de leurs membres. Dans l’affaire Enerji, la Cour a pour la première fois reconnu en termes clairs que la capacité des syndicats à défendre les intérêts de leurs membres est indissociablement liée au droitde grève. Par conséquent, le droit de grève ne peut être limité que dans des circonstances étroitement définies qui doivent être stipulées par la loi, avoir un objectif légitime et être nécessaires dans une société démocratique.
La CJE doit à présent