Droit de greve

1969 mots 8 pages
Les limites du droit de grève en France

En Pologne, la loi de 1991 limite le recours à la grève dans la mesure où elle proscrit celles faites au détriment de la vie et de la santé des personnes ou mettant en péril la sécurité de l’Etat. Les restrictions sont similaires en Slovaquie, Slovénie et Hongrie. Dans ces quatre pays d’Europe, les lois imposent des « clauses de paix sociale » afin d’éviter des grèves. Il existe notamment une « obligation de paix sociale » interdisant toute action pendant la durée des négociations des conventions collectives, appelées également « périodes de conciliation ».
En Pologne, la tendance est à la baisse du nombre des grèves dans les services publics depuis le début des années 90, et particulièrement depuis 1994. Depuis 1995, il n’y a pas eu plus de 50 conflits par an. 1999 a cependant vu une recrudescence des mouvements de protestation dans l’éducation et une perte de plus de 100 000 journées de travail. Ce changement à partir de 1994 est dû à une perception différente des syndicats tant au niveau du secteur privé que du secteur public. C’est une tendance que l’on constate dans tous les pays d’Europe centrale et orientale. Cependant, il n’en reste pas moins que les syndicats et les travailleurs des services publics sont encore capables et désireux de faire pression sur le gouvernement par des grèves, alors que dans le secteur privé, où, en plus des salaires bas, existe la menace de perdre un emploi, le recours à la grève se raréfie.
A la lecture du document de l’OERI sur les journées de travail perdues en France suite à des actions syndicales pour 1 000 salariés, on constate que la moyenne annuelle française entre 1998 et 2001 est de 37,3 journées. Comparée aux autres pays étudiés, la France se situe ainsi à un niveau modéré d’action syndicale, au même titre que l’Italie qui obtient une moyenne de 38,5 journées perdues. Pourtant, la France conserve l’image d’un pays où la grève est plutôt plus fréquente. Pour quelle raison ?

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