Droit de la bourse

5015 mots 21 pages

Chapitre 2 : L'introduction en bourse (opération d'APE)

Section 1 : Les raisons de l’introduction en Bourse

Introduction en Bourse classique = mise à disposition de titres DEJA émis dans le public. A la fin de l’opération, la société n’a rien encaissé. Il y a juste plus d’actionnaires, pour un même nombre d’actions qu’avant.
Il y a 3 raisons pour une intro en Bourse.

1.1 Les raisons financières

La cession d’une partie de capital sur le marché modifie la géographie de l’actionnariat mais ne rapporte rien à la société puisque le capital reste identique.
L’introduction classique en bourse ne rapporte donc aucun fond supplémentaire.

1.1.1 L’élargissement de l’actionnariat

Il permet de faciliter le refinancement de la société par émission de VM, obligations, etc.
Il permet également de faciliter les futures augmentations de capital. * Cela favorise donc l’assise financière de l’entreprise

1.1.2 Faciliter la croissance externe

Que l’on offre des titres ou du cash, l’acheteur est indifférent.
Si les titres sont cotés sur un marché règlementé, le vendeur évite ainsi de verser du cash ou d’emprunter et consolide ainsi ses fonds propres. De plus, si la société est cotée, cela facilite également sa croissance externe notamment si les titres sont liquides.
On veut acquérir une autre firme :
1ère possibilité : on paye cash.
2ème possibilité : on paye le vendeur en titres de notre société (acheteuse)
Si on est coté, c’est équivalent à du cash pr le vendeur. Il peut revendre les titres sur le marché pr obtenir du cash.
NB : depuis 94, les titres des sociétés acheteuses sont revendables de suite sur le marché.
Depuis ordonnance du 24 juillet 2004 : une société peut acheter sur le marché ses propres titres, à condition que ça ne dépasse pas 10% du montant du K. 1.2 Les raisons patrimoniales

1.2.1 Mobilisation de l’investissement

On cède une partie de son outil de travail, de son investissement, du

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------------------------------------------------- Chapitre 4 - Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu Le développement des technologies de l’information permet la compilation de données numériques par des organisations de toute nature. Ces données numériques d’une valeur importante pour leur détenteur, contiennent des informations concernant les individus dont la collecte et la circulation peuvent porter atteinte à la vie privée de chacun.….

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MMY et Bourgeois ont ainsi formulé cette demande que M de X a finalement refusé. De la nait un litige entre les deux parties. Procédures : MMY et Bourgeois ont assignés M de X en justice et ont demandé l'exécution du rachat des parts. N'étant pas satisfait de cette décison M de X à fait appel. L'arrêt rendu par la cours d'appel ne le satisfait toujours pas, M de X ayant été condamné au paiement du prix et du rachats des comptes associés suite au constat de la cours d'appel de la cession des parts détenues par MMY et Bourgeois dans les sociétés CAP PHARMA et COPARMED.….

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Introduction : La croissance de la bourse de Casablanca trouve sa place dans un cadre général d’expansion de l’économie nationale qui se voit de plus en plus obligée de faire face à la compétitivité d’autres marchés internationaux et qui menacent d’une manière directe et acharnée sa survie. Par conséquent, et en vue de surmonter ces obstacles, il s’avère indispensable pour notre économie de se restructurer et cela ne peut s’opérer que par l’existence et le développement d’une place financière garantissant sécurité et transparence. Aujourd’hui, la Bourse de Valeurs de Casablanca BVC est reconnue sur le plan mondial comme un des marchés émergents les plus modernes qui répondent aux standards internationaux.….

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ce dernier a mis en vente ? Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes : –1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français. Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part desépoux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civildispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, laloi autorise à ce que les époux vivent séparément, dès lors que cette séparation est due à desraisons professionnelles et que les époux se rencontrent de manière régulière. Il n'y a donc pas de loi qui pourrait être utilisée par Madame AUGER afin de retenirlégalement son époux sur le territoire français étant donné que ses diverses absences sontdues à son travail.….

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Chapitre I : Le principe de légalité : Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir ne peut agir, que si une règle préétablie, le lui permets et dans la seule mesure ou elle le lui permets. La règle préétablie et connue de tous constitue une garantie essentielle pour l'individu et c'est en ce sens que l’idéologie libérale est à la base de l’État de droit et du principe de légalité.….

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Lorsqu'un paiement est immédiat il n'y a pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même temps. La sûreté sera une nécessité lorsqu'il y a paiement à terme : par exemple un contrat de vente qui offre à l'acquéreur des délais de paiement ou bien un contrat à exécutions successives tel que le bail donnant lieu à des paiements de manière périodique ou encore un contrat tout à fait classique comme le contrat de prêt. L'emprunteur aura à rembourser à un moment donné.….

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Hincmar, archevêque de Reims, extrait du synode de Saint-Macre, 881. 1 Que la puissance royale et l'autorité pontificale sont distinctes. - En effet, l'une correspond à la fonction sacerdotale et l'autre au ministère royal, parce que, comme nous lisons dans les Saintes Ecritures, il y a deux dominations qui régissent ce monde : l'autorité sacrée des pontifes et la puissance royale. Seul en effet notre Seigneur Jésus-Christ a pu vraiment être roi et prêtre. Après son Incarnation, sa Résurrection et soit Ascension au ciel, aucun roi n'a osé usurper, pour lui, la dignité pontificale, ni aucun pontife, la puissance royale, leurs dignités et leurs [principes] d'action respectifs ayant été distingués par [le Christ], en ce sens que les rois chrétiens aient besoin des pontifes pour leur vie éternelle, et que les pontifes utilisent les dispositions des rois pour le cours des choses temporelles : de telle sorte que l'action spirituelle soit préservée des incursions temporelles, et donc, que le soldat de Dieu ne se mêle nullement des affaires séculières et qu'en revanche ne paraisse pas présider aux affaires divines celui qui est voué aux tractations du siècle.….

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