Droit de la commande publique COURS

33991 mots 136 pages
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
COURS DE M. MARCHESINI gregory.marchesini@univ-tln.fr 05-02-13

Epreuve intermédiaire : semaine du 14 avril. 6 premières séances à réviser. Epreuve d’une demi-heure. Une question. Examen final : commentaire d’arrêt libre ou cas pratique.

INTRODUCTION
L’acte administratif unilatéral concrétise une manifestation de volonté de l’administration qui créer des effets de droit à l’égard des tiers sans le consentement de ces derniers. Ces décisions s’imposent aux tiers. Les contrats administratifs sont toujours des instruments juridiques mais qui présupposent une manifestation de volonté réciproque entre deux parties qui échangent leur consentement et se crée réciproquement des droits et des obligations.
Les contrats administratifs ne sont pas la même chose que les contrats de droit privé. La définition est la même mais la différence tient dans le régime juridique qui n’est pas tout à fait le même. Le contrat administratif serait soumis à un régime dit exorbitant / dérogatoire du droit commun. A quoi le voit-on ?
Il y aurait un déséquilibre entre l’administration et ses cocontractants.
Ce déséquilibre résulte du fait que l’administration a plus de pouvoirs à l’égard de son cocontractant que le cocontractant a de droits à l’égard de l’administration. Elle aurait des privilèges. Généralement on cite parmi les privilèges exorbitants le pouvoir de contrôle de l’administration sur son cocontractant, pouvoir d’investigation, de modification unilatérale des clauses du contrat, voire même pouvoir de résiliation unilatérale du contrat. L’administration n’aurait que peu d’obligations à satisfaire : payer le prix correspondant à la prestation demandée au cocontractant et le fait de mettre tout à la disposition du cocontractant pour lui permettre de réaliser sa mission (ne pas mettre d’obstacle à la réalisation du contrat). Le cocontractant a peu de droits à revendiquer devant l’administration. Il en aurait même qu’un : le droit à l’équilibre financier

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