Droit de la commande publique

Pages: 77 (19166 mots) Publié le: 10 juillet 2012
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE


AVANT PROPOS

Droit administratif général = notion de contrat, il se distingue d’un acte unilatéral, en ce sens qu’il s’agit dans les deux cas d’un acte juridique (manifestation de volonté ayant des effets de dt), création de droits et obligation réciproques entre les parties contractantes. Existence de contrats soit de dt adm (la qualification juridiqued’un contrat de dt privé dépend de la loi => Loi MURCEF 01 = tout marché public est un contrat adm), soit de dt privé. En cas de silence de loi, c’est le juge qui procède à la qualification juridique du contrat. Trois hypothèses : contrats entre deux personnes publiques, entre une pers publique et une pers privée => existence de deux critères alternatifs : existence ou organisation d’une missionde SP (si oui contrat adm, si non contrat de dt privé) et présence de clauses exorbitantes de dt privé (si oui dt adm, si non dt privé), et ceux conclus entre deux personnes privées.

Régime juridique des contrats administratifs, leur particularité relève du fait que ces contrats sont souvent conclus entre personnes publiques/privées (déséquilibre initial). L’administration dispose deprérogatives exorbitantes = investigation, vérification sur place ou sur pièce, pouvoir de modification unilatérale du contrat (l’administration peut modifier certaines clauses du contrat sans demander l’accord de son cocontractant), pouv de résiliation unilatérale du contrat (pouvoir de mettre un terme au contrat à tout moment). Le cocontractant ne dispose quant à lui que d’un seul droit appelé « droit àl’équilibre financier du contrat ». Il convient de noter que par rapport aux prérogatives exorbitantes, il ne faut pas oublier que l’adm° est soumise à de nombreuses sujétions elles-mêmes exorbitantes que l’on ne retrouve pas en dt privé. Alors même que la lib contractuelle a été érigée en liberté à valeur constitutionnelle, l’adm° ne peut pas faire ce qu’elle veut avec ses contrats (liberté limitée).Elle est limitée dans la liberté du choix du contrat car tous les contrats auxquels elle peut avoir recours font l’objet d’une définition propre. Le choix du mauvais contrat débouche sur une éventuelle annulation par le juge, un risque pénal et financier. Elle n’est également pas libre de choisir son cocontractant car dans certains contrats, il existe des pro de mise en concurrence préalable ayantpour effet d’obliger l’adm° à choisir l’offre la + avantageuse économiquement. L’adm° est aussi soumise à des contrôles très sévères (contrôles financiers par les chambres régionales et Cour des comptes, contrôles adm (CT=contrôle de légalité), et contrôle juridictionnel (depuis 4ans). Aujourd’hui, la technique contractuelle s’est accrue, l’adm° a beaucoup + recours aux contrats qu’avant.

Dtdes contrats publics : existence d’une pluralité de contrats publ qui répondent tous à une définition précise. Outre cette définition, chaque contrat répond à un régime juridique spécifique : marchés publics = code marchés publ, délégua° de SP=loi Sapin 1993, art L1411-1 et suiv CGCT, contrats partenariats publics/privés =ordon 17 juin 04, codif art L1414-1 et suiv CGCT, baux emphytéotiquesadm=artL1311-1 et suiv CGCT, conv d’occupa° du dom publ ou conv° domaniale=CG3P, subvent°=art10 loi 12 avril 00… Pour éviter les confusions, on procède souvent par des classifications prenant en compte l’objet du contrat.
Un MP est le contrat par lequel une pers publique sollicite auprès d’un opérateur éco (pers privée ou publ) la réalisat° d’une prestat° de services, de fournitures ou de travauxmoyennant paiemt d’un prix ( fixé entre les parties) afin de satisfaire des besoins qui lui sont propres (objet du contrat = obtent° de prestat° ponctuelles).
La déléguat° de SP se distingue du MP par son objet et est un contrat par lequel une pers publique confie à un opérateur éco la gestion d’une miss° de SP à charge pour le délégataire de se rémunérer à titre substantiel sur l’exploitat° du...
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