Droit de la communication

5876 mots 24 pages
Chap 1 Le cadre juridique du secteur de la communication
Les organismes de contrôle
L’autorité de la concurrence
Administration indépendante, veille au libre jeu de la concurrence 3 volets: - Sanction des pratiques anticoncurrentielles (types de sanctions : injonction, injonction de publication, sanction pécuniaire) - Contrôle préalable des opérations de concentration – Les avis (rôle consultatif, recommandations pour améliorer la concurrence).
ARPP Autorité de régulation professionnelle de la publicité
Professions: agences, médias, annonceurs Mission : promouvoir publicité loyale, véridique et saine - L’organisation : 4 structures : services opérationnels (rédaction règles déontologiques), conseil de l’éthique publicitaire (anticiper problèmes), conseil paritaire de la publicité (alerte sur les attentes assoc’ et syndicats) et le jury déontologique publicitaire (règle plaintes).
CSA Conseil supérieur de l’audiovisuel
Garantie l’exercice de la liberté de la communication audiovisuelle. – Composition : 9 conseillers – Attributions : Fréquence radio et TV Délivre autorisation d’émettre Contrôle textuel Contrôle principes fondamentaux posés par la loi (pluralisme politique, protection jeunes – Contrôle publicité : écrans publicitaires et conformité du contenu
CNIL Comission nationale de l’informatique et des libertés
Veille au respect des droits spécialisés reconnus aux citoyens par loi informatique et libertés 6 aout 2004 (protection identité humaine, vie privée et libertés numériques) –Missions : Informer et conseiller individus, recevoir plaintes citoyens, proposer au gouvernement mesures législatives, recenser et réguler fichiers – Pouvoirs : Contrôler et sanctionner – Obligations détenteurs fichiers : Déclaration préalable infos, sécurité fichiers, confidentialité fichiers, durée conservation infos, infos personnes, autorisation CNIL, objectif précis. – Droits individuels : Droit à l’info, droit à l’opposition, droit d’accès, droit de

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