Droit de la communication

Pages: 24 (5876 mots) Publié le: 29 janvier 2012
Chap 1 Le cadre juridique du secteur de la communication
Les organismes de contrôle
L’autorité de la concurrence
Administration indépendante, veille au libre jeu de la concurrence 3 volets: - Sanction des pratiques anticoncurrentielles (types de sanctions : injonction, injonction de publication, sanction pécuniaire) - Contrôle préalable des opérations de concentration – Les avis (rôleconsultatif, recommandations pour améliorer la concurrence).
ARPP Autorité de régulation professionnelle de la publicité
Professions: agences, médias, annonceurs Mission : promouvoir publicité loyale, véridique et saine - L’organisation : 4 structures : services opérationnels (rédaction règles déontologiques), conseil de l’éthique publicitaire (anticiper problèmes), conseil paritaire de la publicité(alerte sur les attentes assoc’ et syndicats) et le jury déontologique publicitaire (règle plaintes).
CSA Conseil supérieur de l’audiovisuel
Garantie l’exercice de la liberté de la communication audiovisuelle. – Composition : 9 conseillers – Attributions : Fréquence radio et TV Délivre autorisation d’émettre Contrôle textuel Contrôle principes fondamentaux posés par la loi (pluralismepolitique, protection jeunes – Contrôle publicité : écrans publicitaires et conformité du contenu
CNIL Comission nationale de l’informatique et des libertés
Veille au respect des droits spécialisés reconnus aux citoyens par loi informatique et libertés 6 aout 2004 (protection identité humaine, vie privée et libertés numériques) –Missions : Informer et conseiller individus, recevoir plaintescitoyens, proposer au gouvernement mesures législatives, recenser et réguler fichiers – Pouvoirs : Contrôler et sanctionner – Obligations détenteurs fichiers : Déclaration préalable infos, sécurité fichiers, confidentialité fichiers, durée conservation infos, infos personnes, autorisation CNIL, objectif précis. – Droits individuels : Droit à l’info, droit à l’opposition, droit d’accès, droit derectification.
Les organismes de défense de l’intérêt général
INC Institut national de la consommation (centre de recherche et d’études au service des groupements de consommateurs et pouvoirs publics), 18 associations de consommateurs agrées permettant défendre collectivité, siéger dans organismes et saisir instances, environ 80 associations de défense de l’environnement, ONG intérêt internationalpublic indépendant

Chap 2 Le droit de la publicité
Les relations entre annonceur et différents prestataires
La sélection d’une agence
Choix libre, sélection d’agences sur dossier ou entretien (consultation) OU sélection par compétition (coûts élevés). L’UDA Union des annonceurs et L’AACC Association des agences conseils en communication préconisent un écrit avec toutes infos (délais, nombred’agences, engagements…)
Le contrat agence-annonceur
C’est un contrat de collaboration et donc contrat d’E/ ou l’E/ s’engage moyennant rémunération vis-à-vis du mettre d’ouvrage (annonceur) à faire un travail. (Modèle A-A) - L’objet du contrat : services rendus par l’agence – Prestations a fournir par l’agence : Conseil en com’, évaluation des besoins, étude du marché, méthodes d’étude,détermination d’une stratégie de création, plans médias, … - Rémunération : Honoraires forfaitaires – Devis – Propriété intellectuelle – Durée du contrat – Responsabilité
La responsabilité contractuelle des agences conseil
-Principe de liberté contractuelle : des dommages & intérêts peuvent être versés au cocontractant si contrat n’est pas respecté par l’un des parties - Degré deresponsabilité contractuelle (obligation moyen+résultat)
Le contrat d’étude
Sociétés d’étude bénéficient de la propriété littéraire et artistique, toute diffusion et reproduction exige son consentement, les docs sont à elles. Travaux exclusivement au client, aucune divulgation des résultats à moins qu’il y est un accord du client (se porte garant). - Les membres d’une société d’étude sont tenus au...
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