Droit de la communication
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Droit de la communicationIl n’existe pas de définition légale de la communication. En revanche dans le langage courant on considère que la communication est le message communiqué par 2 personnes au minimum, par n’importe quel procédé (publique ou privé).
Ex de procédés : audio, olfactif, gustatif, tactile, visuel
Ex de supports de communication :
Supports papier : affiche, insertion presse, PLV
Supports numériques : PLV, internet (bannières, pop-up, mailing)
Correspondance privée = nécessairement une correspondance par le secret : elle ne regarde que l’émetteur ou que le récepteur. En théorie, une correspondance ne peut être divulguée par le récepteur ou par l’émetteur. En pratique, cela sera par le récepteur.
Or, la communication en droit, est de nature publique. Si le mailing, newsletter sont des modes de communication, ils sont des supports de nature publiques. Il n’y a pas le secret des correspondances, notamment en marketing. La violation d’un secret de correspondance est pénalement répréhensible, c’est 45 000 € d’amende et 1 an de prison au maximum.
Cas: parents qui lisent les messages de leurs enfants, est-ce une violation d’un secret de correspondance ? Oui
D’une manière générale, tout employeur peut contrôler ses employés par le biais des nouvelles technologies à condition que selon le support, il l’ait mentionné à la CNIL. Il faut aussi qu’il informe ses employés de façon visible de cette action.
Ex : sous l’objet de contrôle caméras, règlement intérieur, contrat
Cas : Un caissier vole de l’argent dans la caisse, l’action est visible par les caméras. L’employé conteste le motif de licenciement. L’affaire doit aller aux prud’hommes. N’étant pas informé de la caméra par une affichette, la preuve de la caméra est irrecevable, il gagne le procès.
L’employeur porte plainte c’est au correctionnel avec pour peine 75 000€ d’amende.
PUBLIC
PRIVE
CIVIL
PENAL
Définitions
= protège les valeurs de la société
Tribunaux compétents