Droit

Professeur : Roselyne VINGATRAMIN

Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques.

Chapitre 1 : Le contrat électronique.

Pour accompagner l’essor du commerce électronique, le législateur est intervenu afin de donner aux transactions un cadre juridique.

La protection du co-contractant.

Loi du 21/06/2004, « pour la confiance dans l’économie numérique ». Issue d’une directive de l’Union Européenne, appliquée sur l’ensemble des pays adhérents.

• La loi applicable en matière de commerce électronique est celle du pays du vendeur. • Il existe une dérogation en faveur du consommateur qui peut demander l’application de la loi française s’il a sa résidence en France (privilège de juridiction). • Les tribunaux saisissables sont définis en fonction du : o Domicile du défendeur o Lieu de livraison de la marchandise o Lieu d’exécution de la prestation • Le vendeur a l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. • L’entreprise doit respecter la vie privée du consommateur. • L’entreprise a une obligation de loyauté et de transparence. • En cas de publicité trompeuse, on encourt jusqu’à 37 000 € d’amende et/ou 2 ans de prison.

L’écrit électronique.

La loi du 13/02/2000 a modifié le droit de la preuve :

• La preuve par écrit résulte d’une suite de lettres, de chiffres ou de caractères dotés d’une signification intelligible quel que soit le support ou les modalités de transmission. • La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification.

Le processus de formation du contrat.

Nécessités d’un contrat :

|Fond |Forme |
|Consentement libre et éclairé (règle du « double clic » |Courriel récapitulatif du contrat (mentions obligatoires : prix TTC, frais de