Droit de la communication

Pages: 10 (2435 mots) Publié le: 6 décembre 2012
Droit

Professeur : Roselyne VINGATRAMIN




Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques.




Chapitre 1 : Le contrat électronique.

Pour accompagner l’essor du commerce électronique, le législateur est intervenu afin de donner aux transactions un cadre juridique.


La protection du co-contractant.

Loi du 21/06/2004, « pour la confiance dansl’économie numérique ». Issue d’une directive de l’Union Européenne, appliquée sur l’ensemble des pays adhérents.

• La loi applicable en matière de commerce électronique est celle du pays du vendeur.
• Il existe une dérogation en faveur du consommateur qui peut demander l’application de la loi française s’il a sa résidence en France (privilège de juridiction).
• Les tribunaux saisissablessont définis en fonction du :
o Domicile du défendeur
o Lieu de livraison de la marchandise
o Lieu d’exécution de la prestation
• Le vendeur a l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
• L’entreprise doit respecter la vie privée du consommateur.
• L’entreprise a une obligation de loyauté et de transparence.
• En cas de publicité trompeuse,on encourt jusqu’à 37 000 € d’amende et/ou 2 ans de prison.


L’écrit électronique.

La loi du 13/02/2000 a modifié le droit de la preuve :

• La preuve par écrit résulte d’une suite de lettres, de chiffres ou de caractères dotés d’une signification intelligible quel que soit le support ou les modalités de transmission.
• La signature électronique consiste en l’usage d’un procédéfiable d’identification.



Le processus de formation du contrat.

Nécessités d’un contrat :

|Fond |Forme |
|Consentement libre et éclairé (règle du « double clic » |Courriel récapitulatif du contrat (mentions obligatoires : prix TTC, frais de|
|Capacité juridique (invérifiable) |livraison, date, nom des parties, existence du droit de rétractation 7 jours après |
|Objet conforme à la loi |réception, sauf services) |
|Cause conforme à l’ordre public |Le commerçant doit archiver lecontrat pendant 10 ans si la commande est supérieure à |
| |120€ |



L’exécution du contrat.

• Respect des délais de livraison
• Exécuter intégralement le contrat (commerçant civilement responsable, les clauses limitatives de responsabilitésont nulles, sauf cas d’exonération de responsabilité :
o cas de force majeure
o fait d’un tiers
o faute de la victime
Droit

Professeur : Roselyne VINGATRAMIN




Chapitre 2 : Le droit d’auteur dans l’univers numérique.

Le droit de propriété peut être matériel, ou immatériel : c’est la propriété intellectuelle, qui soumet chacun au Code de laPropriété Intellectuelle et s’applique aux :

• créations de l’esprit : propriété intellectuelle et artistique (droit d’auteur)

• innovations technologique : propriété industrielle (brevet d’invention)


Régime général du droit d’auteur.

Art. 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibépar les lois et les règlements. »

La propriété se divise en trois actes :

• USUS : usage de celle-ci

• FRUCTUS : collecter les fruits de celle-ci

• ABUSUS : disposer de celle-ci

Le droit d’auteur concerne les créations quelles que soit leur forme (écrit, film, musique, image, art…).

Art. L-112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Sont protégeables toutes les...
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