Droit de la communication

Pages: 7 (1709 mots) Publié le: 11 décembre 2012
Chapitre 0 : La propriété intellectuelle

Créations intellectuelles peuvent faire objet d’un droit exclusif d’exploitation, d’un véritable monopole qui va s’apparenter à la propriété.

I. La propriété industrielle

Propriété industrielle : ensemble des droits qui visent à protéger les créations nouvelles et les signes distinctifs. 3 types protections :
* Protection innovationstechniques principalement assurés par délivrance d’un brevet d’invention.
* Protection créations ornementales (dessins sur les modèles).
* Protection signes distinctifs telles que la marque.

A. La protection des innovations techniques : Le brevet

Brevet : Droit de propriété industriel le plus complet et le plus efficace.

1. La définition du brevet

Titre délivré par pouvoirspublics. Confère à son titulaire monopole temporaire d’exploitation.

2. Les conditions d’obtention du brevet

* Invention nouvelle. Doit pas être connu dans l’état de la technique et doit être absolue dans l‘espace.
* Doit résulter d’une activité inventive, doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique et doit pas être connue d’un homme de métier. Inventeur doitprésenter problème technique qui n’a jamais été posé dans l’art antérieur.
* Doit résulter d’une activité inventive et ê susceptible d’une application industrielle.

3. Les créations non brevetables.

Inventions dont exploitation commerciale contraire à dignité de la personne humaine, à autorité publique et aux bonnes mœurs, races animales et créations relatives au corps humain commeclonage, certaines variétés végétales car protégées par certificat d'obtention végétales.

4. les modalités d'obtention du brevet

Sur territoire Français, demandeur doit déposer dossier à l'INPIou auprès d'une préfecture autre que Paris. Dossier doit en premier lieu obtenir requête qui contient identité du demandeur ou identité de l'inventeur. Doit s'accompagner de description invention.b- Le contrôle administratif

INPI assure publication de la demande dans délai de 18 mois à compter du dépôt de la demande. A expiration de ce délai, publication s'opère par la mention au bulletin officiel de la propriété intellectuelle. A compter de publication, peut prendre connaissance gratuitement à l'INPI des pièces du dossier et formuler observation sur validité de demande. Si conforme,brevet délivré par le directeur de l'INPI, sinon demande rejetée.

5. La durée de la protection

Brevet confère protection de l'invention pour durée de 20 ans a compter dépôt de demande. Le certificat d'utilité ou « petit brevet » va assurer protection de6 ans. S’adresse aux inventions dont obsolescence est rapide.

6. La protection nationale du monopole d'exploitation : l'action encontrefaçon

Loi sanctionne civilement et pénalement contrefaçon : atteintes portées au droit du propriétaire du brevet. Code de propriété industrielle nomme atteintes : fabrication, offre de vente, importation non autorisée produits contrefaits. Saisine tribunal p ê précédée de saisie contrefaçon autorisée par président TGI. Effectuée par huissier, permet saisir objets contrefaits. Sicontrefaçon avérée : réparation préjudice causée par contrefacteur qui encourt sanction pénale de 3 ans d'emprisonnement et amande de 300 000 euros.

7. La protection internationale des brevets

* Voie Européenne. En vertu de convention de Munich 1973 sur délivrance de brevets Européens, possible obtenir brevet qui protège invention sur territoire des Etats parties à la convention. Délivré paroffice Européen des brevets. Lorsque brevet national délivré, entre en vigueur dans chaque pays signataire. Convention Luxembourg 1975 prévoit protection des inventions par biais brevet communautaire, type unique et autonome qui produit effets uniformes sur ensemble pays UE.

* Voie internationale : Traité de coopération en matière de brevet 1970 permet obtenir par demande internationale...
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