Droit de la communication
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Chapitre 0 : La propriété intellectuelleCréations intellectuelles peuvent faire objet d’un droit exclusif d’exploitation, d’un véritable monopole qui va s’apparenter à la propriété.
I. La propriété industrielle
Propriété industrielle : ensemble des droits qui visent à protéger les créations nouvelles et les signes distinctifs. 3 types protections : * Protection innovations techniques principalement assurés par délivrance d’un brevet d’invention. * Protection créations ornementales (dessins sur les modèles). * Protection signes distinctifs telles que la marque.
A. La protection des innovations techniques : Le brevet
Brevet : Droit de propriété industriel le plus complet et le plus efficace.
1. La définition du brevet
Titre délivré par pouvoirs publics. Confère à son titulaire monopole temporaire d’exploitation.
2. Les conditions d’obtention du brevet
* Invention nouvelle. Doit pas être connu dans l’état de la technique et doit être absolue dans l‘espace. * Doit résulter d’une activité inventive, doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique et doit pas être connue d’un homme de métier. Inventeur doit présenter problème technique qui n’a jamais été posé dans l’art antérieur. * Doit résulter d’une activité inventive et ê susceptible d’une application industrielle.
3. Les créations non brevetables.
Inventions dont exploitation commerciale contraire à dignité de la personne humaine, à autorité publique et aux bonnes mœurs, races animales et créations relatives au corps humain comme clonage, certaines variétés végétales car protégées par certificat d'obtention végétales.
4. les modalités d'obtention du brevet
Sur territoire Français, demandeur doit déposer dossier à l'INPIou auprès d'une préfecture autre que Paris. Dossier doit en premier lieu obtenir requête qui contient identité du demandeur ou identité de l'inventeur. Doit s'accompagner de description invention.