Droit de la communication

2527 mots 11 pages
DROIT DE LA COMMUNICATION

Les acteurs de la communication * ACTEURS PUBLICS * Le CSA (Conseil Supérieur Audiovisuel) > TV et Radio
Contrôle et sanctionne, ne conseil pas > n’intervient pas a titre préventif
Va du simple avertissement > amende > jusqu'à la suspension / interdiction d’émission * L’ARCEP > Autorité de régulation des com électroniques et des postes (internet et télécom) * DGCCRF (Direction générale de la conso, de la concurrence et de la répression des fraudes)
Constate et sanctionne sur tous les supports * ACTEURS PRIVES * ARPP (Autorité Régulation des Pro de la Pub)
Rôle préventif > conseil avant de sortir supports + rôle de contrôle !
Pour les spots TV > obligation de validation (avis favorable) si avis défavorable > peut être quand même diffusé
Peut émettre avertissement > sanction la plus importante > radié de l’ARPP > conséquences énormes niveau pro * AACC (Association des Agences Conseil en Com)
Rôle de Conseil et d’info
Représente la profession auprès de l’Etat
2 conditions pour être membre : * Membre de l’ARPP * Etre une agence conseil * UDA (L’Union des Annonceurs)
Rôle conseil et représentation auprès des annonceurs
Même chose que l’AACC mais pour les annonceurs
Seule condition > être annonceur * Diverses associations (de consommateur, de la femme)
Ex : Chiennes de garde, Ni pute ni soumise …
PARTIE 1 : REGLEMENTATION GENERALE DE LA COMMUNICATION

Chapitre 1 : Utilisation de la langue française
Principe : Français et / ou traduction
Exceptions : - Spécialité étrangère > dans l’univers culinaire > Chili con carne * Lieu d’émission > site émis des US en anglais OK * Absence de traduction équivalente * Les marques déposées > un slogan peut être déposé en tant que marque
Sanction : contravention de 4ème classe > 750 euros par support diffusé sans autorisation
Depuis 1991 : pour tout support

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