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Droit De La Concurrence Depince

29520 mots 119 pages
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DROIT DE LA CONCURRENCE II

Deux parties :
- le droit commun de la concurrence : concurrence déloyale (droit des contrats et RCC)
- le droit international (avec la difficulté de la règle de la territorialité)

PARTIE 1 : LE DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE

Il s'est construit tout au long du 19è et du 20è mais le point de départ véritablement, ce qui serait fondateur, c'est la révolution française.
Principe du décret d'Alarde qui disposait en 1789 qu'à compter du 1er avril, il sera libre à toute personne de faire ==> le commerce est libre pourvu qu'on paye les taxes y afférant.

Le décret d'Alarde a été adopté parce qu'au départ, l'exercice d'une activité économique était encadré par les corporations. Les corporations étaient des syndicats professionnels mais qui ne se contentaient pas de représenter leurs adhérents; c'était les seules détentrices du savoir-faire et pour le distiller, l'enseigner, elles fixaient les règles d'exercice de la profession et les conditions d'accès. C'est elles qui organisaient les examens d'accès à la profession voir l'obligation d'acheter une charge etc. C'était l'assurance que les fils de demeuraient fils de et ceux qui ne l'étaient pas n'avaient pas de chance d'y accéder.
Le décret a voulu mettre fin à cet état.

Loi le Chapellier des 14 et 17 juin 1791 va expressément interdire les corporations. C'est à partir de 1791 que l'on fixe la naissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

Les corporations et difficultés d'accès à la profession vont se maintenir et c'est essentiellement la jurisprudence qui va donner toute sa force à la liberté du commerce et de l'industrie. Elle va le faire de deux manières : - elle va initier la théorie de la concurrence déloyale - fondée sur l'article 1382 du Code civil, cette théorie pose le principe selon lequel il ne saurait exister qu'une concurrence loyale ce qui sous-entend que la jurisprudence préserve cette concurrence et qu'elle y voit un principe de liberté. CA Paris

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