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Droit de la concurrence

3093 mots 13 pages
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Chapitre 5 : l’entente.

I. Définition.
L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés.
Cette entente peut prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée par le code de commerce depuis la loi du 15/05/2001 (n°2001-420) relative aux nouvelles régulations économiques, sont aussi prohibées les pratiques d’entente mises en œuvre « par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société ou d’un groupe implanté hors de France ». II. L’origine juridique de l’entente.
Les textes

* Le paragraphe 1 de l’article 101 du traité de Rome (anciennement article 81) dispose « sont incompatibles avec le marché intérieur et interdit tout accord entre entreprises, toutes décisions d’association d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre états membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché et notamment ce qui consiste à… ».

* L’article L.420-1 du code de commerce énonce « sont prohibés même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implanté hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Les actions concertées, les conventions, les ententes expresses ou tacites ou coalition notamment lorsqu’elles tendent à … ».

A. La volonté de s’entendre.

L’entente implique un accord de volonté ce qui suppose que les parties concernées disposent d’une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres. Ainsi ne peuvent être qualifiées d’entente des

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