Droit de la concurrence

Pages: 13 (3093 mots) Publié le: 22 février 2011
Chapitre 5 : l’entente.

I. Définition.
L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés.
Cette entente peut prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrentssur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée par le code de commerce depuis la loi du 15/05/2001 (n°2001-420) relative aux nouvelles régulations économiques, sont aussi prohibées les pratiques d’entente mises en œuvre « par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société ou d’un groupe implanté hors de France ».
II. L’originejuridique de l’entente.
Les textes

* Le paragraphe 1 de l’article 101 du traité de Rome (anciennement article 81) dispose « sont incompatibles avec le marché intérieur et interdit tout accord entre entreprises, toutes décisions d’association d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre états membres et qui ont pour objet ou pour effetd’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché et notamment ce qui consiste à… ».

* L’article L.420-1 du code de commerce énonce « sont prohibés même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implanté hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de laconcurrence sur un marché. Les actions concertées, les conventions, les ententes expresses ou tacites ou coalition notamment lorsqu’elles tendent à … ».

A. La volonté de s’entendre.

L’entente implique un accord de volonté ce qui suppose que les parties concernées disposent d’une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres. Ainsi ne peuvent être qualifiées d’entente despratiques associant deux filiales du même groupe qui ne disposent pas d’autonomie propre.
Le code de commerce vise des ententes ayant un objet et/ou un effet restrictif de concurrence.
1er exemple : L’entente révélée au moment même où elle s’est nouée et qui n’a pas eu le temps de produire ses effets négatifs, elle entre tout de même dans cette catégorie visée par le code de commerce. Desproducteurs sont convenus de ne pas fournir certains distributeurs dans l’hypothèse où ceux-ci s’adresseraient à eux mais ils n’ont pas encore l’occasion de mettre cela en pratique.

2ème exemple : Les accords qui comportent des clauses ou des modalités restrictives de concurrence doivent être examinées pour vérifier si ces clauses ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à l’objectif de protectionlégitime visé par l’accord et si donc elles ne sont pas restrictives de concurrence. Tel serait le cas d’un accord de distribution conclu entre un producteur et un distributeur qui prévoirait la fixation de prix de vente communs.
Le but de la législation est de sanctionner les ententes qui ont réussies mais aussi d’agir préventivement en évitant que celles qui n’ont pas encore produit leurs effetsne puissent pas le faire.

a. La volonté d’entente susceptible de preuve directe : accord, convention, entente expresse.
Pour qu’il y ait accord au sens de l’article 101, il suffit que les entreprises aient exprimées leur volonté commune de se comporter sur le marché d’une manière déterminée (TPI 24/10/1991 « PETROFINA contre la commission »). Il doit s’agir d’une volonté libre, il n’y apas d’accord imputable à celui qui a agit sous l’emprise de la contrainte encore faut il qu’elle ait été totalement déterminante du consentement à l’entente.
L’arrêt du TPI du 14/05/88 « CASCADES contre commission », « une entreprise ne pourrait échapper à l’article 85 ancien au motif qu’elle a agis sous la contrainte que si ce comportement était indispensable pour écarter un péril dont...
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