Dissertation : Le pouvoir de sanction du conseil de la concurrence.

La répression des pratiques anticoncurrentielles peut se faire : de manière pénale mais la répression a essentiellement une nature administrative. On assiste au système de dépénalisation du droit de la concurrence. Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes et des abus de position dominante ou de dépendance économique, le conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l’économie, les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales et les organisations de consommateurs. Il peut également se saisir d’office. Chargé de défendre l’ordre public économique dans sa dimension concurrentielle, le Conseil dispose de plusieurs moyens d’intervention. Le conseil peut prendre des mesures définitives ou provisoires. Parmi les mesures définitives, le conseil peut : infliger des sanctions pécuniaires ; adresser des injonctions contraignant les intéressés à modifier leur comportement ; décider de mesures de publicité autour d’une décision ; transmettre le dossier au procureur de la République s’il est constaté que les dirigeants des entreprises visées ont pris une part personnelle et déterminante dans les manœuvres frauduleuses portant atteinte à la concurrence ; déclarer irrecevable une requête déposée par des parties pour défaut d’intérêt ou de qualité à agir ou si les faits invoqués sont prescrits ou ne relèvent pas de sa compétence ; rejeter une requête si les faits ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants… Le conseil peut également prendre des mesures provisoires dites « conservatoires ». La loi donne d’ailleurs