Droit de la concurrence

5553 mots 23 pages
Introduction :
§1) Notion de droit de la concurrence * Qu’est-ce que la concurrence ?
La concurrence est avant tout un mode d’organisation économique qui s’oppose en particulier au régime d’économie planifiée ( ≠ des systèmes d’économie libérale) & qui implique la compétition entre les différents opérateurs. * Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles ayant une incidence sur le jeu concurrentiel & destinées à protéger les intérêts des concurrents & des consommateurs.

§2) Histoire du droit de la concurrence : page 1
§3) Les institutions du droit de la concurrence : page 1

PARTIE 1 : LE DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DE PROTECTION DES CONCURRENTS
Chapitre 1 : La réglementation des clauses de non-concurrence

Introduction :
Clause de non-concurrence = convention par laquelle une personne s’engage à l’égard d’une autre à ne pas exercer une activité qui lui ferait concurrence. * Une clause de non-concurrence est forcément insérée dans un autre contrat ; on dit que c’est l’accessoire d’un contrat principal. * Dans les contrats de travail, on trouve très souvent des clauses de non-concurrence. * Dans les cessions de fonds de commerce, il existe une garantie légale qui peut être augmentée par une clause de non-concurrence. * Dans les contrats de distribution, on rencontre également des clauses de non-concurrence (distribution sélective, exclusive ou contrats de franchise, de concession…). * On peut les rencontrer aussi dans 1 bail commercial * Si un associé fait un apport en industrie, il peut également s’engager dans une clause de non-concurrence.

SECTION 1 – Les limites à la validité d’une clause de non-concurrence :

Pour qu’1 clause de non-concurrence (cnc) soit valable, elle doit respecter certaines conditions : * Elle doit être limitée : * dans le temps & dans l’espace * dans son objet, c’est-à-dire au niveau des

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