Droit de la concurrence

Pages: 5 (1171 mots) Publié le: 6 juin 2012
Droit commercial
La concurrence
I) Le principe de la libre concurrence

1) Le libre jeu de la concurrence

La liberté de la concurrence est le corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. La concurrence est la base de l’économie de marché et les prix sont naturellement fixés par le libre jeu de l’offre et la demande. Certaines entreprises vont vouloir restreindre laconcurrence soit en concluant des accords, soit en utilisant des procédés déloyaux, parfois il faut également lutter contre les excès de la concurrence. C’est l’ordonnance du 1er décembre 1986, qui est le texte de base sur la liberté des prix et de la concurrence (liberté tarifaire, liberté des CGV).

2) La liberté contractuelle et ses limites

-La clause de non-concurrence, il y a 5caractéristiques pour quelle soit valable :
* Limité dans le temps.
* Limité dans l’espace.
* Limité sur un secteur donné.
* Rémunéré (depuis 2002).
* Intérêt pour l’employeur.

-Les engagements d’exclusivité, exemple, les engagements d’exclusivité d’approvisionnement, fréquents dans les contrats de franchise et de concession. On ne peut pas faire jouer la concurrence pour les prix.La loi Doubin de 1989 est intervenue pour limiter les effets de ces engagements d’exclusivité, la durée est limitée à 10 ans.

II) L’obligation de concurrence loyale
1) Les hypothèses de concurrence déloyale

La concurrence déloyale est un comportement fautif, contraire aux usages professionnels et éthiques.

* Le dénigrement= Consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en lecritiquant dans l’intention de lui nuire.
Ex : dire que la peinture est toxique pour la santé

* L’imitation et la confusion = Imiter un produit, le nom commercial, tout le marketing autour du produit. Cette imitation ayant pour but de faire croire à la clientèle qu’il s’agit de la même entreprise et d’entrainer une confusion dans l’esprit du consommateur.
Ex : contrefaçon, porter atteinte auxdroits du titulaire d’une propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin)

* La divulgation de secrets et espionnage industriel

* Le débauchage = dans le but de désorganiser un concurrent et de détourner la clientèle.

* Le détournement de la clientèle

* Le parasitisme commercial = c’est l’hypothèse où une entreprise cherche à profiter de la notoriété d’une autreentreprise ou, des investissements et travails effectués par cet autre entreprise (pub, marketing, concept de vente, etc..). Le parasitisme commercial ne vise pas forcément la même clientèle et les entreprises ne sont pas forcément concurrentes
Ex : piquer le slogan d’une autre entreprise à forte notoriété

2) les recours et sanctions

En cas de concurrence déloyale, la victime va engager laresponsabilité civile de l’entreprise. La mise en jeu de la responsabilité civile suppose 3 critères :

-Une faute
-Un dommage (ex : baisse du CA)
-Un lien de causalité entre la faute et le dommage

La juridiction civile peut accorder des dommages et intérêts, pour la perte financière, pour l’atteinte à l’image. Elle peut ordonner la cessation des agissements fautifs (destruction des biensimités, stopper la diffusion d’une pub, changement de la vitrine, etc..) sous astreinte (dans un délai donné sous peine de prendre une majoration d’amende par jour de retard). Le tribunal peut ordonner la publication et l’affichage de la décision qu’il rend.

III) la réglementation des principes de concurrence

1) Les pratiques anticoncurrentielles interdites

a) L’abus de position dominanteC’est l’hypothèse où une entreprise abuse de sa position dominante, de sa position de leader pour imposer à ses partenaires des conditions abusives.
Ex : délai de paiement abusif, de livraison, prix très bas, clause d ‘exclusivité.
La position dominante n’est pas illicite, c’est l’abus qui l’est.

b) L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique

C’est une pratique...
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