Droit de la concurrence

1171 mots 5 pages
Droit commercial
La concurrence
I) Le principe de la libre concurrence

1) Le libre jeu de la concurrence

La liberté de la concurrence est le corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. La concurrence est la base de l’économie de marché et les prix sont naturellement fixés par le libre jeu de l’offre et la demande. Certaines entreprises vont vouloir restreindre la concurrence soit en concluant des accords, soit en utilisant des procédés déloyaux, parfois il faut également lutter contre les excès de la concurrence. C’est l’ordonnance du 1er décembre 1986, qui est le texte de base sur la liberté des prix et de la concurrence (liberté tarifaire, liberté des CGV).

2) La liberté contractuelle et ses limites

-La clause de non-concurrence, il y a 5 caractéristiques pour quelle soit valable : * Limité dans le temps. * Limité dans l’espace. * Limité sur un secteur donné. * Rémunéré (depuis 2002). * Intérêt pour l’employeur.

-Les engagements d’exclusivité, exemple, les engagements d’exclusivité d’approvisionnement, fréquents dans les contrats de franchise et de concession. On ne peut pas faire jouer la concurrence pour les prix. La loi Doubin de 1989 est intervenue pour limiter les effets de ces engagements d’exclusivité, la durée est limitée à 10 ans.

II) L’obligation de concurrence loyale
1) Les hypothèses de concurrence déloyale

La concurrence déloyale est un comportement fautif, contraire aux usages professionnels et éthiques.

* Le dénigrement= Consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en le critiquant dans l’intention de lui nuire.
Ex : dire que la peinture est toxique pour la santé

* L’imitation et la confusion = Imiter un produit, le nom commercial, tout le marketing autour du produit. Cette imitation ayant pour but de faire croire à la clientèle qu’il s’agit de la même entreprise et d’entrainer une confusion dans l’esprit du consommateur.
Ex : contrefaçon, porter atteinte aux

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