Droit de la concurrence

492 mots 2 pages
LE DROIT DE LA CONCURENCE
= englobe l'emsemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents éco dans leurs activité de recherche et de conservation d'une clientèle Il a pour obj d'assurer la réalité de la concurrence sur le marché et de protéer les coucurent eux-meme face a certaines pratiques. PROTECTION DE LA concurrence
L'autorité de la concurrence, au niveau national et la commission européenne, ua plan européen, veillent a l'application du droit de la concurennce et a l'effectivité de la concurrence. Determination des pratiques anticoncurentielles : Sont prohibées les pratiques sui ont pour objet ou pour effet d'empecher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Le contrôle des opérations de concentration : Celles ci consistent a augementer la dimension d'une entreprise par regroupement avec d'autres entreprises.
*Objectifs : Operation de concentration sou l'objet d'une réglementation, qui sans les interdire, les soumets a contrôle : entreprise issue de l'opération risque d'occuper une position dominante sur le marché a l'origine d'éventuels abus qui lui permet d'évincer facilement ses concurents // le nmbr d'act restant sur le marché a la suite d'une opération de concentration risques d'etre si faible que l'innovation s'en trouverait paralysée, que la concurrence par les prix ou le choix des conso serait reduits.
*Modalités : Les E concernées par l'opération doivent la notifier aux instances de la concurrence (autorité de la concurrence, commisison européenne LA PROTECTION DES CONCURENTS
Les concurents peuvent etre eux meme victime de certaines pratiques. Ils peuvent alors chercher a obtenir réparation de préjudice devant le juge en fondant leur demande soit sur un texte prohibant la pratqiues sur le terrain de la concurrence déloyale Sanction des pratiques restrictives de la concurrence
*DEF = Les pratiques restrictives de la concurrence désignent les comportement présumés restreindre la

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