Droit de la concurrence

2732 mots 11 pages
UNIVERSITE HASSAN II AIN CHOK FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA SEMINAIRE SUR LE THEME : LES PRIX ET LA CONCURRENCE ENTRE LA LIBERTE DE L’ENTREPRISE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 19 et 20 avril 2002 Exposé préparé et présenté par Amin HAJJI Professeur à la Faculté de droit de Casablanca Sur le sujet : « LES EFFETS DES CONCENTRATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES SUR L'APPLICATION DES REGLES DE LA CONCURRENCE AU MAROC ».

L’analyse du sujet à propos des effets des concentrations économiques internationales sur l’application des règles de la concurrence au Maroc devait nécessairement s’effectuer à la lumière d’une lecture prospective du texte de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence ainsi que de travaux doctrinaux relatifs aux concentrations économiques en France et dans l’Union Européenne. 1. EXTRATERRITORIALITE Ainsi, la lecture attentive du premier article de la loi 6- 99 dispose que "la présente loi s'applique à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc, dès que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché ou sur une partie substantielles de celui- ici". Cet article vise explicitement les personnes morales pouvant avoir leur siège en dehors du Maroc, d'où la nature éminemment extra territoriale de la nouvelle loi marocaine sur la concurrence. Cette affirmation de l'application extraterritoriale de la loi marocaine sur la concurrence est en soi une bonne nouvelle puisqu’il s’agit de la promulgation d'une loi commerciale nationale de portée internationale, bien entendu en dehors de toute convention bilatérale ou multilatérale. Les autres seules règles multilatérales d'extraterritorialité qui sont en vigueur et qui sont bien connues en droit international public sont celles qui s'appliquent aux représentations et agents diplomatiques avec celles qui concernent les navires de guerre. L’extraterritorialité de cette loi

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