Droit De La Concurrence

9074 mots 37 pages
Droit de la concurrence et de la consommation
INTRODUCTION

Il faut un certain nombre de textes pour protéger le consommateur. Il est la partie « faible », on ne peut pas le protéger de tout. C’est l’ordre public qui va le protéger en prenant en compte ses intérêts. Il faut pouvoir fournir au client des produits sains et la capacité de se les offrir.

CHAPITRE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION

Le consommateur est dans un droit contractuel avec un commerçant ou un artisan. Article 121-1 du Code de Commerce : « le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et professionnel ». Un acte de commerce est un achat pour revendre. Dans cette définition, on exclut les artisans et les agriculteurs. Ces derniers entrent dans le Code Civil. On distingue les actes de commerce par la forme (mécanisme de crédit, lettre de change), par nature, par accessoire ou mixte.

En droit, on parle de volonté. La curatelle et la tutelle renvoient aux personnes qui ne peuvent pas signer de contrats seuls. Un consommateur fonctionne selon ses besoins et ses désirs ce qui peut représenter un inconvénient surtout lorsqu’il achète à crédit. Il faut donc éviter les abus de la partie forte et lutter contre les faiblesses de la partie faible.

Un contrat se forme entre plusieurs parties avec une offre et une acceptation de l’offre. L’article 1108 du Code Civil contient 4 conditions qui doivent être respectées pour qu’un contrat soit valable.
Il faut que les parties au contrat aient voulu s’engager. C’est le consentement.
Vices du consentement
Erreur  se tromper
Dol  être trompé
Violence  physique, morale, économique
Il faut que les parties soient aptes à s’engager. C’est la capacité.
Il faut que le contrat porte sur une chose déterminée et licite. C’est l’objet.
Il faut que l’engagement d’une partie ait une contrepartie et qu’il soit licite. C’est la cause.

Contrat de vente : il faut d’abord une offre et une acceptation puis un accord sur la chose et sur le

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