Droit De La Concurrence

8854 mots 36 pages
Droit de la concurrence

Mardi prochain : cours en 505 de 15h à 18h le jeudi 5 février.

Thèmes généraux :
- Qu’entend on par droit de la concurrence et de la régulation ?
- Quelle place de l’économie en droit de la concurrence ?
- L’entreprise face aux règles de la concurrence.

Thèmes d’actualité :
- La lutte contre les ententes secrètes (mesure pour détecter ces ententes, cartels (dénonciation)),
- La multiplication des procédures de concurrence (tendance à la négociation : les entreprises parlementent avec les autorités de la concurrence : ex Iphone distribué par Orange à ses débuts exclusivement. Bouygues, Free… se sont plaint auprès de l’autorité nationale de la concurrence. Mesure d’urgence prise par AC -> Suppression du contrat d’exclusivité entre Orange et Apple. Orange a donc choisit de contester et procédures contentieuses. Mais Apple a considéré qu’il serait plus avantageux de proposer des aménagements. Orange a été sanctionné mais pas Apple),
- Distribution et concurrence,
- Secteurs récemment ouverts à la concurrence.

Examen oral.
Bibliographie : Voir son livre. Edition Vuibert, 2011

THEME 1 : Qu’entend-on par droit de la concurrence et de la régulation ?

Exemple : Loi Macron en discussion au parlement :

- Injonction structurelle de déconcentration : lutte contre toute forme de povoir de marché. Qui dit lutter contre le pouvoir de marché, c’est lutter contre les formes de position dominante. Ex : entreprise qui détiennent 80% du marché. Les autorités peuvent enjoindre des injonctions :
- comportementales : comportement
- structurelles : ex quand les entreprises se concentrent, le rapprochement de deux entreprises, il faut que les entreprises cèdent une part de marché. Quand les entreprises se fusionnent, par exemple A et B et deviennent C. Impact sur leur part de marché plus élevé et pouvoir de marché conséquent sans tenir compte de la concurrence. Il faut donc que ces entreprises cèdent une part de marché, ses actifs.

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