Droit de la concurrence

22047 mots 89 pages
Les ouvrages:
 A. Colin, Marie Malaurie-Vignal, le droit de la concurrence
 LGDJ, André Decocq et son fils
 Précis Dalloz, Marie-Anne Frison-Roche, droit de la consommation.

Introduction

La concurrence est en soi une situation normale car elle suscite l'esprit de créativité, l'imagination. Elle évite de maintenir des situations acquises. Surtout, cela permet la régulation des échanges économiques. C'est donc admettre que la liberté de la concurrence doit être garantie par le droit puisque la concurrence est saine, bonne.

On dit que la liberté de la concurrence est un principe général du droit pourtant on ne trouve nul part ce principe posé tel quel. Si on prend le Code de commerce, on trouvera une partie consacrée à la liberté des prix et de la concurrence sauf que c'est simplement le titre. En effet, dans le corps du livre 4 consacré au droit de la concurrence, il n'y a nul part d'affirmation du principe de libre concurrence. Le seul organisme qui se soit exprimé sur la question et qui a véritablement posé en principe la liberté de la concurrence, c'est la CJCE qui dans un arrêt du 7 février 1985 a affirmé qu'il découlait du principe de la liberté du commerce, un certain nombre d'autres libertés et notamment le principe de la liberté de la concurrence lequel constitue un principe fondamental du droit communautaire. Le principe de la liberté de la concurrence signifie que tout ce qui n'est pas interdit est permis. Autrement dit, une entreprise, un artisan, un commerçant peuvent utiliser tous les moyens pour attirer la clientèle et pour la conserver, sous réserve que cela ne soit pas interdit. On peut donc porter préjudice à quelqu'un par son activité sans pour autant que le droit y trouve matière à critique. La concurrence loyale est licite. Il n'y a pas dans ce cas droit à réparation. Par exemple, le fait de vendre moins cher un produit que ses concurrents n'est pas en soi répréhensible. Ça peut l'être à certaines conditions prévues par

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