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Droit de la consommation fr

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Droit de la consommation
Consommateur : C’est une personne physique qui utilise des produits et des services pour son usage personnel ou son entourage immédiat mais en dehors de tout cadre professionnel.
Du point de vue de l’Europe, la personne morale perd la qualité du consommateur.
Le consommateur est un agent économique et agent juridique.
Droit de la consommation : * Protection juridique * Protection économique * Protection de l’intégrité physique
Calais-Aulois : créateur du droit de la consommation il a essayé de rétablir l’équilibre entre professionnel et consommateur.

CHAPITRE 1 : L’information préalable du consommateur. 1. L’information sur les prix
Article L 113-3 du code de la consommation : Tout produit exposé à la vue du public et destiné à la vente doit faire l’objet de l’information des prix.
Il en va de même par les prestations services.
C’est toujours un prix TTC et il doit être annoncé.
3 techniques : * Etiquetage (prix indiqué sur le produit) * Ecriteau * Affichage (prestataire de service, coiffeur, teinturier…) * Cimaise (grande distribution)
Théoriquement, le prix ne comporte pas d’erreur.
Quand le devis est signé, il devient contrat. En principe l’établissement d’un devis est gratuit sauf informations préalable contraire. 2. L’annonce de réduction prix
Mise en application au 1er janvier 2009. C’est une pub pour laquelle une enseigne accorde un certains avantage si vous venez acheter la bas. * Doit être indiqué : * Produits concernés * Avantage consentie * Période concerné peut être remplacé par la mention jusqu’à épuisement du stock, à la condition expresse qu’on supprime la pub si le stock est épuisé.
Prix de référence, c’est le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur dans une période de 30 jours précédant la campagne publicitaire.
L’annonceur est tenue à la disponibilité du ou des produits concernés par sa publicité pendant toute la durée de validité de

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