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Droit de la consommation

4262 mots 18 pages
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« Droit de la concurrence et de la consommation »

* Droit de la concurrence : règles s’appliquant aux ent de même activité sur le marché.

* Droit de la consommation : règles qui s’appliquent entre les prof et les conso↗.
Partie I : Le droit de la consommation

* Pour acheter des biens ou services, le consommateur est en relation avec une pp ou pm. Mais relation entre consommateur et professionnel est déséquilibré. En effet, le pro impose ses lois vis-à-vis de sa compétence et de ses informations.

* Principe de l’autonomie de la volonté : les contractants sont aptes à défendre leurs propres intérêts.

* 1960 : aug de la taille des ent, produit de plus en plus complexe et aug des crédits de publicité => déséquilibre entre les partenaires économiques et les faibles conso↗.

* France (70-80) : protection des consommateurs. * 1993 : code de la consommation
Les sujets du droit à la consommation * Code de la conso donne pas de def. Référence aux doctrines et à la jurisprudence
§1. La définition des professionnels * pp ou pm qui agit dans le cadre d’une activité habituelle de production, distribution ou prestation de service. Déséquilibre avec le conso↗ dc droit de la conso
Est-ce que les services publics sont soumis au droit de la consommation ? * Oui, pour les services publics industriels et commerciaux * Peut-être, pour les services publics administratifs * Non, pour les services collectifs et gratuits (police, justice)
§2. La définition des consommateurs * Economiste : la conso est le 1er stade du processus éco.

* Juristes ont dû adapter cette déf à leur discipline mais difficile

* Droit de le conso : sup les situations de déséquilibre susceptible d’apparaitre dans le processus économique. Protection pour les pers en situation de faiblesse.

A. La définition du consommateur au sens strict
C’est une personne physique ou une personne morale qui se procure ou utilise un bien ou un

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    PLAN DU COURS Introduction 1-Définition du droit de la consommation 2-Les sujets du droit de la consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs contre les clauses abusives Chapitre 4- Les pratiques commerciales Section 1- Publicité….

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    |Protection des consommateurs | |Les détails du projet de loi | | | |· Au menu du Conseil de gouvernement demain | | | |· Une meilleure information sur les produits et services exigée | | | |· La publicité réglementée, la vente pyramidale interdite… | |La protection des consommateurs prend, enfin, forme. Discuté demain en Conseil de gouvernement, le projet de loi 27-00 se veut un| |moyen de réglementer l’ensemble des aspects liés à la question. Volumineux, ce texte de plus 200 articles vise à assainir les | |relations entre fournisseurs et consommateurs. Il instaure l’obligation d’informer ces derniers, de protéger leurs intérêts et de| |renforcer leur représentation. Le projet de loi oblige ainsi les vendeurs et les prestataires de services à mettre à la | |disposition du consommateur toutes les caractéristiques des produits, biens et services commercialisés avant la conclusion du | |contrat.….

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    Les aménagements effectués entre la loi de 1975 et celle de 2002 11 1.4 La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 : vers une reconnaissance du droit des usagers 11 1.4.1 L’élaboration de la loi 11 1.4.2 Les fondements 12 1.4.3 Les missions 13 1.4.4 La promotion des droits et libertés individuelles 13 1.4.5 Les modalités d’exercice des droits des usagers 14 2 L’EVOLUTION DES STRUCTURES D’HEBERGEMENT 19 2.1 Les changements de société entrainent une modification des lieux d’accueil 19 2.2 La convention tripartite, une garantie de meilleures conditions de vie ? 21 2.2.1 Les partenaires de la convention 21 2.2.2….

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    04/03 DROIT DE LA CONSOMMATION III / Les appellations d’origine et les procédures de valorisation. Champagne de Californie, gouda italien… L’intérêt des producteurs rejoint celui des conso pour assurer la protection des appellations d’origine. Le droit fr assure cette protection de façon assez efficace mais un tantinet complexe, et depuis 1992 des protections euro se sont dvpés. 1.….

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    Droit de la Consommation 2010-2011 Madame Meunié Thème 1 Introduction : les sujets du droit de la consommation Séance n°1 Thème 2 Le but du droit de la consommation : la protection des consommateurs et les moyens de cette protection en France et en Europe Séances n°2 et 3 Thème 3 Révisions : Le droit commun des contrats est insuffisant à protéger le consommateur Séances n°4 et 5 Thème 4 Le droit de la consommation modifie le droit commun des contrats pour protéger le consommateur Séance n°6 Thème n°5 La description du produit « La production » Chapitre 1 L’information obligatoire fournie par les professionnels Chapitre 2 L’information facultative fournie par les professionnels Chapitre 1 L’information obligatoire fournie par les professionnels Question introductive : Rechercher le rôle et les principales missions de l’AFNOR ?….

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    intervenu afin de donner aux transactions un cadre juridique. La protection du co-contractant. Loi du 21/06/2004, « pour la confiance dans l’économie numérique ». Issue d’une directive de l’Union Européenne, appliquée sur l’ensemble des pays adhérents.….

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