Droit de la consommation

Pages: 18 (4262 mots) Publié le: 10 janvier 2011
« Droit de la concurrence et de la consommation »

* Droit de la concurrence : règles s’appliquant aux ent de même activité sur le marché.

* Droit de la consommation : règles qui s’appliquent entre les prof et les conso↗.
Partie I : Le droit de la consommation

* Pour acheter des biens ou services, le consommateur est en relation avec une pp ou pm. Mais relation entreconsommateur et professionnel est déséquilibré. En effet, le pro impose ses lois vis-à-vis de sa compétence et de ses informations.

* Principe de l’autonomie de la volonté : les contractants sont aptes à défendre leurs propres intérêts.

* 1960 : aug de la taille des ent, produit de plus en plus complexe et aug des crédits de publicité => déséquilibre entre les partenaires économiques et lesfaibles conso↗.

* France (70-80) : protection des consommateurs.
* 1993 : code de la consommation
Les sujets du droit à la consommation
* Code de la conso donne pas de def. Référence aux doctrines et à la jurisprudence
§1. La définition des professionnels
* pp ou pm qui agit dans le cadre d’une activité habituelle de production, distribution ou prestation de service.Déséquilibre avec le conso↗ dc droit de la conso
Est-ce que les services publics sont soumis au droit de la consommation ?
* Oui, pour les services publics industriels et commerciaux
* Peut-être, pour les services publics administratifs
* Non, pour les services collectifs et gratuits (police, justice)
§2. La définition des consommateurs
* Economiste : la conso est le 1er stade du processuséco.

* Juristes ont dû adapter cette déf à leur discipline mais difficile

* Droit de le conso : sup les situations de déséquilibre susceptible d’apparaitre dans le processus économique. Protection pour les pers en situation de faiblesse.

A. La définition du consommateur au sens strict
C’est une personne physique ou une personne morale qui se procure ou utilise un bien ou unservice pour un usage non professionnel.
* Une pp ou pm qui se procure ou utilise : ct de consommation entre conso↗ et prof (vente, assurance…).

* Des biens et des services : biens peuvent être comestible, durable ou immobilier. Pour les services, ignoré du Cciv mais utilisé en droit éco et des affaires. Il y a les services matériels, financiers ou intellectuels.

* Pour usage nonprofessionnel : présomption de faiblesse des conso↗ est irréfragable (peut pas rapporter la preuve du contraire). Mais des fois situation hybride (conso↗ et prof à la fois). Si acte passé pour sa future activité, dt de la conso ne s’applique pas. Si usage mixte, le principal l’emporte sur l’accessoire
B. Les extensions possibles de la notion de consommateur
* Pro qui agissent en dehors del’activité prof (commerçant qui achète une alarme pour sa boutique). Ils sont en infériorité par la cpt face aux frs. Jurisprudence partagée.

* 1995 – Ccass - : n’est pas un conso↗ celui qui ccl un contrat présentant « un rapport direct avec son activité professionnelle »
Chapitre I :
Les mécanismes de protection des consommateurs

Le droit commun est complété par les dispositions spécifiques dudroit de la consommation
Section 1 : Le renforcement de l’information des consommateurs
* Le déséquilibre provient en général de l’inégalité de l’information. La plupart des consommateurs sont incapable d’apprécier la qualité du produit.
* L’information à deux sources principales :
* Les professionnels
* Association des consommateurs et l’institut national de la consommation§1. Les informations fournit par les professionnels
* Distinction entre :
* Publicité : attirer les conso↗ sans avoir pour but d’informer
* Information :
* Méthode répressive : obligation d’information
* Méthode incitative : dispose de signe de qualité pour valoriser leur pdt
A. L’information obligatoire due par les professionnels aux consommateurs...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit de la consommation
  • Droit de la consommation
  • Les droits de la consommation
  • Le droit de la consommation
  • Droit de la consommation
  • Droit de la consommation
  • droit de la consommation
  • Le droit de la consommation

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !