Droit de la consommation

28313 mots 114 pages
Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi?
By droitmaroc
Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi?
Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 :
|Protection des consommateurs |
|Les détails du projet de loi |
| |
|· Au menu du Conseil de gouvernement demain |
| |
|· Une meilleure information sur les produits et services exigée |
| |
|· La publicité réglementée, la vente pyramidale interdite… |
|La protection des consommateurs prend, enfin, forme. Discuté demain en Conseil de gouvernement, le projet de loi 27-00 se veut un|
|moyen de réglementer l’ensemble des aspects liés à la question. Volumineux, ce texte de plus 200 articles vise à assainir les |
|relations entre fournisseurs et consommateurs. Il instaure l’obligation d’informer ces derniers, de protéger leurs intérêts et de|
|renforcer leur représentation. Le projet de loi oblige ainsi les vendeurs et les prestataires de services à mettre à la |
|disposition du consommateur toutes les caractéristiques des produits, biens et services commercialisés avant la conclusion du |
|contrat. Générale,

en relation

  • droit de consommation
    7375 mots | 30 pages
  • droit de la consommation
    4379 mots | 18 pages
  • Le droit de la consommation
    3478 mots | 14 pages
  • Les droits de la consommation
    3917 mots | 16 pages
  • Droit de la consommation
    4262 mots | 18 pages
  • Droit de la consommation
    4196 mots | 17 pages
  • Droit de la consommation
    12230 mots | 49 pages
  • Droit de consommation
    146992 mots | 588 pages
  • Droit de la consommation
    3459 mots | 14 pages
  • Droit de la consommation
    3963 mots | 16 pages