Droit de la consommation

28313 mots 114 pages

Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi?
By droitmaroc
Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi?
Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 :
|Protection des consommateurs |
|Les détails du projet de loi |
| |
|· Au menu du Conseil de gouvernement demain |
| |
|· Une meilleure information sur les produits et services exigée |
| |
|· La publicité réglementée, la vente pyramidale interdite… |
|La protection des consommateurs prend, enfin, forme. Discuté demain en Conseil de gouvernement, le projet de loi 27-00 se veut un|
|moyen de réglementer l’ensemble des aspects liés à la question. Volumineux, ce texte de plus 200 articles vise à assainir les |
|relations entre fournisseurs et consommateurs. Il instaure l’obligation d’informer ces derniers, de protéger leurs intérêts et de|
|renforcer leur représentation. Le projet de loi oblige ainsi les vendeurs et les prestataires de services à mettre à la |
|disposition du consommateur toutes les caractéristiques des produits, biens et services commercialisés avant la conclusion du |
|contrat. Générale,

en relation

droit de consommation
7375 mots | 30 pages

Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION ANNEE UNIVERSITAIRE : 2013/2014 Licence Management de la Qualité Cours : DROIT DE LA CONSOMMATION 2- Contrats de consommation Professeur : Laila EL BENNISSI 1 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION CHAPITRE II : CONTRATS DE CONSOMMATION 2 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION Pr. Laila EL BENNISSI….

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Législation des consommateur télécom
481 mots | 2 pages

Législation protections  des consommateurs : D’après ‘article du 05 juillet 2012-CEDEF La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur impose une transparence des prix. Le préavis de résiliation de contrat est ramené à 10 jours.….

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Cours
294 mots | 2 pages

Mise en situation 2 Les conditions générales de vente internet : 1. N° de clause | Clause correct (O/N) | commentaires | 1 | OUI | Car elle met en evidence tous points au moment de la commande | 2 | NON | Car il faut que les photos soient permante et montre bien le produit | 3 | OUI | Les produits viennent de différents endroit et le prix de transport est différent | 4.14.2 | OUINON | Le produit doit être envoyé le jour même ou le lendemain | 5 | OUI | La clause est correct pour le bon fonctionnement de la livraison | 6 | OUI | Il decrit tout les loyens de les contacts | 7 | OUI | | 8 | OUI | Il informe les acheteurs de la loi | 9 | NON | | 10 | NON | Les produits sont obligatoirement ouverts pour voir si c’est la bonne référence. | 2.….

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MARKETING TP2
1693 mots | 7 pages

Introduction Aux articles 248 et 249 de la «Loi 72 : La loi sur la protection du consommateur», il est spécifié qu’il est interdit de faire de la publicité télévisée «à but commerciale» à des personnes de moins de treize ans au Québec : Loi sur la protection du consommateur 248. Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. 1978, c. 9, a. 248. 249. Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment : de la nature et de la destination du bien annoncé ; de la manière de présenter ce message publicitaire ; du moment ou de l'endroit où il apparaît.….

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Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 décembre 2008
2373 mots | 10 pages

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2008 La protection du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un code de la consommation. Mais se pose la question de l'étendue du droit de la consommation, des personnes à qui il s'applique.….

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contrefaçons
365 mots | 2 pages

PROTECTION PAR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE OU LE SECRET 1) Exemple de procédure de protection Depuis un certain temps, la contrefaçon est un élément de la stratégie de développement durable pour cette marque de luxe très célèbre. En effet, Louis Vuitton adopte une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la contrefaçon. L’INPI de l’entreprise gère et défend un peu plus de 10 000 droits de propriétés intellectuelles avec l’appui d’un réseau de 250 agents de marques dans le monde.….

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synthèse de droit
533 mots | 3 pages

II- Protection des Consommateurs Le contrat de consommation est un contrat de vente ou de prestation de service, qui lie un professionnel du commerce, et un consommateur, ainsi l’un s’engage à remettre un produit ou à effectuer un service, tandis que l’autre s’engage à en payer le prix. Il existe des déséquilibres concernant ce genre de contrat, c’est pour cela que la loi a établi le code de la consommation, ainsi que d’autres lois (loi du 6 aout 2004, 21 juin 2004, loi Chatel du 3 janvier 2008) qui permettent de corrigé ces déséquilibres.….

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Droit
326 mots | 2 pages

L’arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1995 a pour objet l’information sur le prix. M.X a acheté une bague auprès de la société Cartier au prix affiché quatre fois inférieure à la valeur réelle de la bague. La société Cartier assigne M.X devant le TGI. Elle demande l’annulation de la vente pour vice du consentement.….

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Droit des usages
1364 mots | 6 pages

Droit des usagers Introduction – Historique : Loi du 30 juin 1975 considérée comme fondatrice a un double titre : autonomisation du secteur social et médico-social par rapport au champ hospitalier et elle a consacré le secteur social et médico-social comme un ensemble homogène soumis aux mêmes règles. De 1975 à 1995, il y a eu une étendue et des mutations dans le secteur. La politique sociale devient territoriale (décentralisation), crise économique, exclusion professionnelle entrainant l’exclusion sociale, création du RMI, le social va s’orienter vers de nouveaux champs et notamment vers la politique de la ville avec un mouvement de spécialisation des professionnels sociaux (création du diplôme TISF, AVS, AMP) De 1995 à 2002, différents rapports ont été rendus qui mettent en lumière l’insuffisance de la loi de 1975 et notamment qu’elle est muette sur les personnes bénéficiaires.….

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Droit des usagers
20216 mots | 81 pages

Les aménagements effectués entre la loi de 1975 et celle de 2002 11 1.4 La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 : vers une reconnaissance du droit des usagers 11 1.4.1 L’élaboration de la loi 11 1.4.2 Les fondements 12 1.4.3 Les missions 13 1.4.4 La promotion des droits et libertés individuelles 13 1.4.5 Les modalités d’exercice des droits des usagers 14 2 L’EVOLUTION DES STRUCTURES D’HEBERGEMENT 19 2.1 Les changements de société entrainent une modification des lieux d’accueil 19 2.2 La convention tripartite, une garantie de meilleures conditions de vie ? 21 2.2.1 Les partenaires de la convention 21 2.2.2….

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La protection de consommateur au maroc
19161 mots | 77 pages

la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs constituées conformément aux dispositions de la présente loi. Toutefois, demeurent applicables toutes dispositions législatives particulières relatives au même objet et ou plus favorables au consommateur. Article 2 : La présente loi définit les relations entre le consommateur, défini comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial, et le fournisseur défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées aux fournisseurs par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations des fournisseurs, sous réserve des règles et principes qui régissent l’activité de service public qu’elles gèrent.….

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éco/droit la protection du consommateur
1287 mots | 6 pages

Objet d’étude n°9 : la protection du consommateur Document : 1 Titre : Article du code de la consommation Nature : extrait de l’article l.121.1 Source : www.legifrance.gouv.fr Date : Idées générales : Cet article nous parle d’un extrait du code de la consommation plus précisément des pratiques commerciales et des différentes tromperies. Quand par….

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Loi du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
1412 mots | 6 pages

Grands axes de la PMI Audition de l’enfant et lien protection sociale/protection judiciaire de l’enfance 3. Création de la cellule opérationnelle départementale de signalement Cellule départementale Le législateur Réaménagement du secret professionnel Création d’un Observatoire départemental de la PdE B) Dispositif d’intervention dans un but de protection de l’enfance 1. Réaffirmation de certains principes dans le texte de loi Nouvelles prestations et mode d’aaaccompagnement proposées aux familles accompagnées Autres éléments de la loi 2007-297 5 mars 2007  Loi 2007-293 :….

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Contrefacteur
329 mots | 2 pages

et la protection en France n’est pas | |Protégés sur le territoire concerné : assurez-vous que vos |automatiquement reconnue à l’étranger. | |produits sont bien protégés dans le ou les pays dans lesquels |Réguliers : si le droit d’auteur vous a été cédé, | |vous souhaitez agir en contrefaçon. |vous devez veiller à avoir une copie du contrat. | |Réguliers : si la marque, le dessin, le modèle ou le brevet vous|Tangibles : réunissez les preuves de l’existence d | |a été vendu, vous devez veillez à vous faire inscrire au |….

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Droit
3789 mots | 16 pages

Dossier sur le droit de la consommation I - Protection du consommateur lors de la formation du contrat La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le Code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre (voire même l'abuser !). Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par la raréfaction de la demande et l'intensification de la concurrence.….

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