PARTIE 2 ° Le droit de la consommation

Le droit de la consommation a pour but de protéger le consommateur face aux abus du professionnel.

En effet, le consommateur est considéré comme la partie économiquement faible au contrat.

Pour protéger le consommateur, différents mécanismes sont mis en œuvre.
Ils se retrouvent lors de la formation du contrat, et lors de l'exécution du contrat.

1. La protection du consommateur lors de la formation du contrat

Cette protection apparaît de deux manières:

• le consommateur sera protégé contre la publicité trompeuse ou mensongère.

- Qu'est ce qu'une publicité trompeuse ou mensongère?
Il s'agit de la publicité fausse, c'est à dire de la publicité dont l'information est erronée. La publicité sera trompeuse ou mensongère lorsqu'elle sera de nature à induire en erreur.

- Quelles sont les sanctions prévues?
Cela peut entraîner une condamnation pénale, c'est à dire une escroquerie, ce qui sera puni de 2 ans d'emprisonnement, et/ou par une peine d'amende de 37 500€. Si la publicité a créé un préjudice, la victime pourra obtenir le versement de dommages et intérêts.

• le consentement du consommateur est également protégé.

En droit de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation (=délai de repenti).
Il permet au consommateur de renoncer au contrat conclus avec le professionnel. Ce sera le cas pour le démarchage à domicile, ou la vente par correspondance. L'acheteur bénéficie d'un délai de 7 jours pendant lequel il peut revenir sur son consentement.
Ce dispositif correspond à une exception au principe du consensualisme.

En revanche, le délai de rétractation ne doit pas être confondu avec le délai de réflexion. Celui-ci est le délai pendant lequel le consommateur ne peut pas accepter l'offre. Malgré le consentement du consommateur, le contrat ne sera formé que lorsqu'un certain temps se sera écoulé.
Ce sera le cas par ex pour les crédits immobiliers où le contrat ne sera