DROIT DE LA CONSOMMATION
INTRODUCTION

Consommateur : C’est une personne physique qui utilise des biens et services à des fins personnelles en dehors de son activité professionnelle.

- personne physique ≠ personne morale - en droit français dès que la consommation a un lien avec l’activité professionnelle le droit de la consommation ne peut être saisi. Le bien ou service doit être utilisé dans la sphère personnelle. La consommation est généralement « non-professionnelle »

Justification du droit de la consommation : • C’est un droit très récent -> il a peu près 30 ans • C’est un droit pluridisciplinaire : il y a du droit pénal, du droit civil ( l’aspect contractuel), le droit commercial… • C’est un droit proche de la réalité, proche du quotidien : ce droit se veut réactif

Calais-Auloy : Principe du droit français, lorsque deux personnes contractent elles sont égales en droit.
Selon lui, lorsqu’un professionnel rentre en contact avec un consommateur, le professionnel est plus « lourd » que le consommateur du point de vue juridique. Pour lui il n’y a pas d’égalité entre les deux comme le prescrit le droit français. Le consommateur reste en décalage par rapport au professionnel.
Le droit de la consommation doit donner plus de poids au consommateur pour rééquilibrer la balance avec le professionnel et ce même si le surplus de poids est contraire au droit.

Les droits fondamentaux du consommateur : • droit à la sécurité • droit à l’information/conseil • droit à la préservation de ses intérêts économiques • droit à un haut niveau d’exigence • droit à la réparation des dommages subits

Chapitre 1 : L’information du consommateur
(Tout ce à quoi le consommateur a droit avant le contrat)

Section 1 : La publicité des prix

Base juridique : Art. l 113-3 du Code de la Consommation Tout produit exposé à la vue du public et destiné à la vente doit faire l’objet