Droit de la construction cours

Pages: 193 (48055 mots) Publié le: 4 septembre 2013
DROIT DE LA CONSTRUCTION

L'opération de construction est une opération matérielle, technique. Il y a la phase technique de construction et l'appréhension juridique. Quelque soit le montage choisi, le contexte, le constructeur, construire passe toujours parla phase technique. Ce qui nous intéressent sont les contrats de construction. O utilise le contrat d'entreprise. Il y a la responsabilitédu constructeur qui correspond à ce contrat ainsi que des règles de droit des assurances. Il y a la passation de contrats (contrats d'entreprises).
À coté, on peut construire pour soit même, pour vendre, et le droit a créé des statuts particuliers.

Manuel Dalloz : Malavoz droit de la production immobilière.
Montchrétien : Périnet marquet. Droit de l'urbanisme et de la construction.
Droitde la construction : dictionnaire permanent.
Dalloz : revue de droit immobilier.

Parti 1. L'édification de l'immeuble

Les interlocuteurs que l'on rencontre sont au nombre de 3 :
→ l'architecte : il a une fonction de maitrise d'oeuvre qui consiste à concevoir et le cas échéant, à organiser la phase de construction. Il y a aura un contrat de maitrise d'oeuvre.
→ les entreprises puisquepour construire il faut des professionnels.
→ les techniciens (bureaux d'études, professionnels) pour contrôler la conformité du projet de construction avec des normes règles. Ex : si on construit un immeuble en hauteur, d'une certaine taille, il y a des règles spéciales qui s'appliquent.

Tous ces contrats sont des contrats d'entreprise.
À ces contrats sont rattachés des règles spécifiques,de responsabilité, d'assurance. 1792 et s CC.

Chapitre 1. Le contrat relatif à l'opération de construction.

Section préliminaire. Le contrat de louage d'ouvrage.

§1. Le contrat d'entreprise.

Le contrat d'entreprise est régi par le CC, article 1787 et s. il n'y a pas de définition dans le CC. Le contrat d'entreprise est le contrat par lequel une personne, l'entrepreneur (ou locateurd'ouvrage) exécute pour le compte d'un donneur d'ordre qui est le maitre d'ouvrage, un travail rémunéré en toute liberté et sans représenter le maitre d'ouvrage et sans subordination.

Ce n'est pas un mandat, ni un contrat de travail.
Le contrat d'entreprise est appelé aussi louage d'ouvrage. Dans le CC, il y a le louage de chose et le louage de personnes. Pour le louage de personnes, il y aavait 3 applications dans le CC :

→ le contrat de travail : il était régi par le CC jusqu'à l'apparition du CT. Cela explique les débats sur l'applicabilité du droit civil au droit du travail.
→ le contrat de transport : il a quitté le CC. Il est régi par le code de commerce.
→ le contrat de louage d'ouvrage (activité) : il est régi par le CC, c'est le rescapé. Exécuter un travail pour lecompte d'un donneur d'ordre. Son objet est un travail. Dans le contrat de travail il y a un lien de subordination et pas dans le contrat de louage d'ouvrage.

Le contrat d'entreprise est relativement méconnu, négligé mais d'application permanente. Lorsqu'on consulte un médecin, il y a un lien contractuel entre le patient et le médecin et il y a un contrat de soin qui est un contrat d'entreprise. Letravail est une prestation de service.

§2. Distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise.

Quand je signe un contrat d'entreprise avec une entreprise l'objet du contrat est de construire un immeuble. Cela porte sur un contrat de construction. Aujourd'hui, la commercialisation des programmes immobiliers se fait sur plan. La vente d'immeuble à construire porte sur une chose àconstruire.

Dans les deux cas, l'immeuble n'existe pas.
2 enjeux majeurs :

1) l'applicabilité du régime d'assurance et de responsabilité qui concerne au moins à l'origine uniquement le contrat d'entreprise.

2) l'application du régime de la sous traitance. Les droits du sous traitant découle de la loi du 31 décembre 1975. Cela consiste pour un entrepreneur à confier toute ou partie du...
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