Seuil de revente à perte : c'est-à-dire le prix d'achat effectif d'un produit en dessous duquel il est interdit de le revendre, est désormais le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques correspondant à cette revente et du prix de transport, et - nouveauté - minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, excédant 20 % du prix unitaire net du produit à compter du 1er janvier 2006 (15 % à compter du 1er janvier 2007)

Marges arrière : ou rétro-commissions étaient, en France, des rémunérations ou des remises différées versées par le fournisseur au distributeur qu'il ne pouvait intégrer dans le calcul de ses prix de vente aux consommateurs.

Marges avant : marge réalisée par le distributeur entre le prix de vente consommateur et le prix d’achat net facturé.

Un grossiste est une entreprise servant d'intermédiaire entre le fournisseur et les nombreux détaillants qui distribuent ses produits.

DROIT DE LA DISTRIBUTION

L’objet du cours est de savoir les différents moyens de faire parvenir les produits des diffuseurs aux consommateurs.

INTRODUCTION

1. Analyse historique de la distribution

Il y a 50 ans, la distribution n’existait pas. C’est un secteur nouveau. Il n’y avait pas de franchise, de supermarché…

➢ De 1958 à 1973

L’état de la distribution en France est quelque chose de simple. On sort de la guerre, c’est la fin du ticket de rationnement quelques années auparavant. Pour l’alimentation par exemple il n’y a pas de choix même si tout le monde mange à sa faim. Les besoins de l’époque étant n’ont pas le choix dans les produits alimentaires mais nourrir tous le monde.

Les personnes qui décident de la distribution sont les producteurs, les fournisseurs. Le distributeur n’est que son prolongement. Il est alors le « maître » de la situation et par exemple impose les emplacements des produits etc. Mais tout cela est