Droit de la distribution

Pages: 49 (12031 mots) Publié le: 4 février 2011
Seuil de revente à perte : c'est-à-dire le prix d'achat effectif d'un produit en dessous duquel il est interdit de le revendre, est désormais le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques correspondant à cette revente et du prix de transport, et - nouveauté - minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiersconsentis par le vendeur, excédant 20 % du prix unitaire net du produit à compter du 1er janvier 2006 (15 % à compter du 1er janvier 2007)

Marges arrière : ou rétro-commissions étaient, en France, des rémunérations ou des remises différées versées par le fournisseur au distributeur qu'il ne pouvait intégrer dans le calcul de ses prix de vente aux consommateurs.

Marges avant : marge réaliséepar le distributeur entre le prix de vente consommateur et le prix d’achat net facturé.

Un grossiste est une entreprise servant d'intermédiaire entre le fournisseur et les nombreux détaillants qui distribuent ses produits.

DROIT DE LA DISTRIBUTION

L’objet du cours est de savoir les différents moyens de faire parvenir les produits des diffuseurs aux consommateurs.

INTRODUCTION

1.Analyse historique de la distribution

Il y a 50 ans, la distribution n’existait pas. C’est un secteur nouveau. Il n’y avait pas de franchise, de supermarché…

➢ De 1958 à 1973

L’état de la distribution en France est quelque chose de simple. On sort de la guerre, c’est la fin du ticket de rationnement quelques années auparavant. Pour l’alimentation par exemple il n’y a pas de choixmême si tout le monde mange à sa faim. Les besoins de l’époque étant n’ont pas le choix dans les produits alimentaires mais nourrir tous le monde.

Les personnes qui décident de la distribution sont les producteurs, les fournisseurs. Le distributeur n’est que son prolongement. Il est alors le « maître » de la situation et par exemple impose les emplacements des produits etc. Mais tout cela estcohérant par rapport à la situation en vigueur à ce moment là.

Un fabricant de caisse enregistreuse choisit à un moment donné quelques épiciers « éveillés » comme Edouard Leclerc, et les futurs fondateurs des supermarchés. Il les envoie aux USA pour apprendre la distribution à l’américaine : le libre-service.

« Un îlot de perte dans un océan de profit »

Ils se rendent compte qu’ilspouvaient distribuer autrement mais ils n’ont pas la puissance en France pour s’imposer. Mais le Général de Gaulle, à ce moment président visite la Bretagne et rencontre alors E. Leclerc qui lui demande plus de liberté pour les épiciers.

6 mois après, un décret dispose de l’interdiction du refus de vente et dispose de l’autorisation pour l’épicier de vendre au prix qu’il souhaite tant qu’il ne vendpas à perte. C’est 2 décrets vont faire changer la France.

Immédiatement il y a création des libres-services par les personnes qui avaient étudiés aux USA. Du coup ils vendent aux prix qu’ils veulent et donc souvent bas. Cela induit une perte de pouvoir pour les fournisseurs qui n’ont plus le refus de vente pour moyen de pression. On observe alors une explosion du système car la demande est enforte croissance et il y a donc une multiplication des points de ventes.

2 procès sont importants à cette époque :

✓ Nivea vs Carrefour : Nivea avait arrêté de livrer Carrefour pour la vente des produits à prix trop faibles. Ils ont gagnés en première instance et on perdus l’appel qui à juger que la faute n’était pas recevable dans la mesure où ils ne vendent pas à perte mais avec une trèsfaible marge.

✓ FNAC vs Beaulieu : La FNAC remporte un conflit similaire.

Comme ses points de vente ont des prix très bas, ils ont un énorme succès. De plus ils ont pu se développer gratuitement grâce à une trésorerie toujours positive due au paiement des fournisseurs à 90 jours.

Dans les années 70, on observe un double affolement car cette expansion se traduit aussi par une chute...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit de la distribution
  • Droit
  • Droit de la distribution
  • Droit de la distribution
  • Droit de la distribution
  • Droit de la distribution
  • Droit de la distribution.
  • Droit de la distribution

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !