Droit de la distribution
Introduction MOYEN AGE : dès le 11 ème siècle développement des corporations , droit des foires , des faillites , ce sont les usages qui priment : Droit des Marchands = JUS MERCATORUM 987 : les premières jurisprudences écrites dans les Parlements du Nord de la France 1453 : date à partir de laquelle les JP sont obligatoirement rédigées Du XVI ème à 1807 1563 juridictions consulaires Louis XIV premières ordonnances sur le commerce de terre et de mer Révolution : Liberté du Commerce et d ’Industrie 1791 première constitution = séparation des pouvoirs Loi le Chapelier 1807 Code de Commerce 1994 et 2000 Un code en 9 Livres : 1 : du commerce en général 2 : les sociétés 3 :Certaines formes de vente 4 : liberté des prix et concurrence 5 : effets de commerce 6 : difficultés des entreprises 7 : organisation du Commerce 8 : les professions réglementées 9 : dispositions relatives à l’ Outre-mer Autres dates …. 1838 Protection des Brevets 1865 Création du chèque 1867 Loi sur les Sociétés ( SA ) 1919 Création du RCS 1925 loi instituant la SARL 1973 Loi Royer 1984 RJ et EURL 1994 SAS SEL SELARL Les sources du droit La Coutume : se forme lentement et devient obligatoire (preuve par tous moyens) -l ’usage : droit obtenu mais non obligatoire l’usage conventionnel ne lie que les parties ( entre commerçants). -les PGD : évidence devenue règle -les règles professionnelles sont propres à une branche professionnelle La LOI :précise , générale et impersonnelle -loi constitutionnelle -loi votée par le Parlement -règlement La jurisprudence : -elle interprète la loi et la complète -l ’adapte à l ’évolution sociologique (divorce) et aux besoins nouveaux(R sans faute) ou loi trop rigide ( recherche de paternité) La Doctrine : enseignement , traités (Dalloz)
Sources internationales Traités internationaux pour régler des conflits de lois , ou pour uniformiser le droit , dans la relation internationale uniquement ou encore pour créer une loi applicable aux relations