Droit de la distribution du 23/01/13

Email: thibaud.lelong@uha.fr,


Examen: 2h ou 3h , sous forme de cas pratique, mais le cours c'est de la théorie
On a un texte qui nous présente un cas réel et a partir de la on doit introduire le cas pratique, problématique…
1ère partie: La vente et la prestation de service
Deux choses qu'on peut distribué de la vente mais aussi prestation de services


Chapitre 1 : La vente et la prestation de service entre fournisseurs et distributeurs.
Quel est le danger en matière de distribution?
La grosse composante c'est le droit de la concurrence


Section 1: L'établissement de la relation entre fournisseur et distributeur.
Entre fournisseur et distributeur il faut qu'il y est une égalité de traitement par les fournisseurs donc ça c'est le principe et on verra comment on contrôle cette égalité de contrôle


Sous section 1: L'exigence de l'égalité de traitement


Paragraphe 1: L'inégalité sanctionable


En d'autre terme c'est la discrimination
L'inégalité de traitement dans l'établissement d'une relation commerciale résulte d'une discrimination qui est opéré entre deux pollicitants (offrant)
L'un optient des conditions différentes de celle qui sont offertes à l'autre et parfois n'est même pas accepté comme contractant. 
La distribution est condamnable lorqu'elle n'est pas justifié on l'appelle alors pratique restrictive de concurrence. 


Def du code de commerce : comme le fait de pratiquer a l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoire et non justifié par des contrepartie réel en créant de ce fait pour ce partenaire un désavantage ou un avantage dans la concurrence. On a plus largement un autre type de discrimination qui s'appelle donc la discrimination anticoncurrentiel qui est elle aussi prévu par le code de commerce et qui fausse le jeu de la concurrence sur le marché

A. La discrimination
On va