Droit de la distribution.

Pages: 21 (5225 mots) Publié le: 14 juillet 2013
DROIT DE LA DISTRIBUTION
Introduction : Approche du droit de la distribution
Section 1 : la notion de distribution
Distribuer en français signifie répartir. Mais quoi et entre qui ??
Définition économique : La distribution c’est la répartition des biens ou des services entre les consommateurs. Il y a des distributeurs dont le métier consiste à répartir les biens ou services entre lesconsommateurs. Le distributeur est donc un professionnel. La distribution est donc une opération intermédiaire entre la production (processus de création) et la consommation (utilisation finale du bien). Les personnes qui distribuent sont les distributeurs et les personnes qui font distribuer les biens qu’ils fabriquent sont des fournisseurs.
Définition juridique : La distribution va désignerl’ensemble des opérations au sens juridique permettant de commercialiser un bien ou service auprès des distributeurs puis des consommateurs. La distribution va donc de paire avec la commercialisation (la vente). Les opérateurs de la distribution sont des professionnels qui vendent ou qui revendent à d’autres professionnels. Par ex : les grossistes, les détaillants (grande surface).
Section 2 : le droitspécial de la distribution
Paragraphe 1 : L’objet du droit de la distribution
Définition et champs d’application
Le doit de la distribution c’est l’ensemble des règles de droits qui régissent à la fois les opérations te les opérateurs relevant de la difficulté de distribution. C’est un droit pluridisplinaire qui fait appel à des techniques de droit civil, pénal et commercial.

Paragraphe 2 :Les liens avec les branches du droit
A) Droit de la distribution et droit de la concurrence
La concurrence est nécessaire au bon fonctionnement de l’économie de marché. En droit français notamment en droit communautaire on adopte le principe de la libre concurrence. Mais cette concurrence est libre et nécessaire mais elle doit également être loyale. Il ya des règles à respecter. La rivalitéentre les entreprises ne dois pas dégénérer et le doit ne tolère que les entreprises puissent se capter les clientèles par des moyens frauduleux sous peine de concurrence déloyale sanctionné par le droit. Il faut donc une concurrence encadrée. L’idée est que le droit de la concurrence va innerver, irriguer tout le droit de la distribution. En effet, les exigences du droit de la concurrence vontexpliquer certaines solutions du droit de la distribution.
B) Droit de la distribution et droit des obligations 
L’instrument privilégier c’est le contrat, le distributeur et le fournisseur sont liés par un contrat. Ce contrat est empreint d’un certains formalisme. Les conditions de fonds sont :
* Consentement des parties
* Capacité des parties
* Objet et cause licite
Mais dansle code Civil l’article 129 du CC indique que : « le contrat doit avoir un objet déterminé ou au moins déterminable ». Ce texte exige t’il que le prix dans le contrat soit déterminé ou au moins déterminable. Cette question s’est posé en 1970 en jurisprudence française. Elle s’est posée dans le droit de la distribution et de ses contrats. La jurisprudence qui est à la base de la naissance du droitde la distribution. Elle est née à la suite des contrats de pompiste de marque (fournisseur de pétrole, essence) ou de bières (alcool : contrat par lequel un tenancier de bar va conclure un contrat avec son fournisseur qui va l’approvisionner en boisson). Historiquement, ces contrats avaient toujours le même modèle. On a d’abord un contrat cadre entre le fournisseur et le distributeur qui vafournir les obligations principales des parties. Il va déterminer également la durée de l’engagement et une clause d’approvisionnement minimum. Ce contrat sera suivi d’un certains nombre de contrats d’applications qui sont des contrats de vente, des contrats de fournitures. Le prix doit il être déterminé ou déterminable au moment de la conclusion du contrat selon l’article L129 du CC? Si le prix...
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