Section 2 La filiation sans procréation : l’adoption

Pur lien artificiel. Exemple typique d’un lien de filiation qui fait rentrer un enfant dans une famille qui n’est pas biologiquement la sienne. En Droit Français, il existe 2 formes : - l’adoption plénière qui coupe le lien biologique - l’adoption simple qui distend le lien biologique

Sous-section 1 L’adoption plénière

§1 Les conditions de l’adoption plénière

Grand encadrement par l’administration et par le juge. Il faut remplir des conditions de fond et procédurales. Conditions matérielles et morales.

Procédure administrative : le président du Conseil Général délivre son agrément après enquête administrative. L’agrément est valable pendant 5 ans. Sinon on peut avoir recours pour excès de pouvoir puisque l’agrément est une décision administrative. On saisit alors une juridiction de l’ordre administratif.

Procédure judiciaire : puis l’adoption est prononcée par un juge du TGI, si cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il faut aussi qu’aucune règle d’ordre public ne soit violée. Le TGI vérifié des conditions de fond relatives à l’adoptant et à l’adopté, et au lien entre adoptant et adopté.

1- conditions relatives à l’adoptant

Couple marié ou personne célibataire. Concubins exclus
Art 343 : mariés depuis au moins 2 ans ou âgés de plus de 28 ans
Célibataires : au moins 28 ans
Difficulté concernant les célibataires plus que les concubins (l’un deux peut créer un lien d’adoption).
Un couple d’homosexuels peut-il adopter? 22 janvier 2008 CEDH répond oui car estime que le refus d’agrément opposé à une personne homosexuelle qui a pour motif que l’enfant adopté n’aura pas de référent d’autre sexe = violation du principe de non discrimination dès lors que la législation nationale autorise l’adoption par un célibataire.

2- conditions relatives à l’adopté

Adoption faite dans son intérêt. Le TGI est gardien de l’intérêt de l’enfant.
Les conditions de fond sont liées au