Droit de la famille l1

Pages: 18 (4272 mots) Publié le: 19 février 2013
Droit de la famille 19 février
Section 3 : les cas de divorce

le législateur le 26 mai 2004 est venu réformer le divorce mais a maintenu le pluralisme du divorce

gracieux → consentement mutuel
contentieux →
-acceptation de la rupture
-altération définitive du lien conjugal
-faute

sous section 1 : le divorce par consentement mutuel

c'est un divorce d'accord, repose sur l'accorddes époux sur le principe du divorce mais aussi sur toutes les conséquences de celui ci
l'accord des époux ne suffit pas , l'intervention du juge est nécessaire, juge prononce le divorce après contrôle de la volonté des époux et l'équité du divorce
= divorce gracieux (amiable)
mais aussi judiciaire (présence obligatoire du juge)
divorce double aspect : contractuel et juridictionnel

divorceré-introduit en 1975
en 1975 il était considéré comme souhaitable mais comme dangereux (risque de pression d'un époux sur l'autre) on l'avait donc encadré

Avec le temps et l'évolution des mœurs ce divorce est apparu trop contraignant : avant on devait donc attendre 6 mois après le mariage pour le demander, aujourd'hui on peut le demander dès le lendemain du mariage.
avant 2 comparutionsdevant le juge.
Aujourd'hui tout se règle chez avocats on passe 1 seule fois devant le juge
→ affaiblissement du contrôle judiciaire (procédure allégée)

§1 : la cause du divorce par consentement mutuel

art 230 cc « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant lesconséquences du divorce »

une seule cause juridique : volonté conjointe des époux e divorcer et de régler a l'amiables les conséquences du divorce.

Sous cette cause juridique il existe des causes non juridiques.
Dès lors que époux sont d'accord pour divorcer le droit n'as pas à en connaître les motivations et le juge non plus.
Cela produit des conséquences sur mission du juge
il n'examine pas sile divorce lui paraît opportun
même si il soupçonne que le divorce n'est pas fondé sur une dissension des époux il ne peut rien faire
(cf affaire Taleb)

en revanche il va vérifier la réalité du consentement donné
art 232 cc « le divorce ne sera prononcé que si le juge à acquis la conviction que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé »

volonté réelle =volonté certaine (sans doutes...)
pas de consentement forcé
donné en conséquence de cause

le juge va vérifier que la convention présentée au juge (règle les effets du divorce) préserve l’intérêt des époux et des enfants.

§2 : la procédure

divorce régit par règles de procédure particulière = divorce à part
encadrée par art 250 250-1 250-2 et 250-3 du cc

demande présentée parl'avocat respectif de chacun des époux
ou par l'avocat unique des 2 époux (maintenu en 2004, très discuté, conflit d’intérêt...)
le juge va examiner la demande des époux avec chacun d'eux et il va les réunir dans son bureau
il va appeler le ou les avocats
si il acquiert la conviction que le consentement est réel et que la convention préserve intérêt de chacun → homologue la convention et prononcele divorce (dans la même décision)
dans l'hypothèse ou il aurait un doute sur volonté ou si convention ne préserve pas intérêt d'une des parties en cause, il refuse d'homologuer la convention et refuse d'homologuer le divorce

il peut homologuer une convention pour régler séparation, pendant la procédure (mesure provisoire) il renvoie les époux pour une comparution au plus tard dans les 6 mois,si ils ne reviennent pas : procédure caduque

§3 : les effets

ils sont réglés par la convention des époux
c'est cette convention qui va être homologuée par le juge.
2 difficultés sont susceptibles de se présenter
convention a elle caractère définitif ou est elle révisable
peut on par la suite la contester indépendamment du divorce qui à été prononcé (divisible ou indivisible)

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