Droit de la famille
|Droit patrimonial de la famille |
|juillet 2009 - juin 2010 |
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|Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense |
|Marc Nicod, Professeur à l'Université de Toulouse 1 Capitole |
|Janine Revel, Professeur à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense |
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|L'essentiel |
|Après le temps de la législation vient, et parfois se prolonge un peu longuement..., le temps des décrets. C'est à cette seconde phase|
|qu'appartient, en droit patrimonial de la famille, la période de référence (juillet 2009 - juin 2010). On retiendra, en particulier, |
|le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice |
|d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires |
|familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des |
|libéralités consenties aux associations. Par ailleurs, comme en