Droit De La Famille

Partie 1 : Protection des Majeurs.

Définition de la personnalité juridique:

Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations.
Elle commence à la naissance et se termine à la mort. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacité:
* Incapacité de jouissance:

C’est l’inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir.
Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance

Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans.

* Incapacité d’exercice:

C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Il va concerner les majeurs protégés et les mineurs.

Historique :

Avant 1968, le droit des incapacités avait pour objet de protéger les biens de l’incapable.

La loi du 03/01/1968 à réformer la matière très profondément. Cette loi protégeait les biens mais il existait toutefois des dispositions relatives à la personne.

La loi du 05/03/2007, qui rentre en application en Janvier 2009.

Précision: La notion de Majeurs incapables n’est plus utilisée et est remplacé par celle de Majeurs protégés.

3 principes directeurs:

* Principe de nécessité:

Cette mesure doit être justifiée par une altération des facultés du majeur.

* Principe de subsidiarité:

La mesure est prononcée uniquement si les dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en œuvre.

* Principe de proportionnalité:

La protection doit être adaptée à la situation du majeur.

Titre I - La Protection Judiciaire

Chapitre I: Placement sous un régime de protection.

SECTION I- Condition de placement sous un régime de protection

Le principe c’est la capacité du majeur.
Pour qu’un majeur soit soumis à un régime de protection, il faut 2 conditions:

Une Altération des fonctions ou une impossibilité de pourvoir à ses intérêts.

§1 : Altération des facultés.

A- La notion