Droit de la famille

1183 mots 5 pages
Leçons 1: Le couple non- mariés

2-La partie civil de solidarité (P.A.C.S).

La loi de 1999: Création d'une autre forme conjugale et qui est même ouvert au personne du même sexe.
( Ils sont souvent des intérêt matériel et pécunière.)

La loi du 23 juin 2006: Il sert à réformer le Droit de succession:

Amélioration au contrat de pacs et améliorer la situation du partenaire vivant du pacs Formalité changé, pour l'amélioration du caractère opposable des tiers Devoir des partenaires ont été complété en ajoutant l'obligation de la vie commune: - Régime patrimoniale modifié, cette loi du 23 juin 2006 prévoit que le régime de séparation de bien devient la règle ( sauf, les dettes contracté et les biens de la vie courante.) Les partenaires ont le choix :

Régime d'indivision: une convention a été rédigée le 1er janvier 2007, il s'applique à tous les partenaires.

A) La formation du P.A.C.S.

Définition du P.A.C.S:

L'article 815-1 C.civ

C'est un contrat (soumis au même règle), il faut être majeur, il organise une vie commune entre deux personne du même sexe ou non. Il ne recouvre pas une communauté d'intérêt et ne se limite pas à une cohabitation entre deux personnes, la vie commune suppose une résidence commune et une vie de couple ( ayant des relations sexuelle entre eux).

C'est un détournement de la loi

Le mariage blanc le P.A.C.S blanc

B) Les conditions de la formation du P.A.C.S.

1- La condition de fond.

La loi autorise le pacs entre deux personnes majeures, les mineurs sont exclut même émancipé.

Les majeurs sous tutelle et curratelle étaient exclus du PACS
Mais depuis une loi du 1er janvier 2009:

La personne sous curratelle peut conclure un PACS sous l'assistance de son currateur. La personne sous curratelle peut rompre seul le PACS, le currateur se réduit à informer le/la partenaire Un majeur en tutelle, peut conclure un PACS sous l'autorisation du conseil de famille et le juge des

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