Droit de la famille

3261 mots 14 pages
LE 07/05/2012

DROIT DE LA FAMILLE

Protection de l'Enfance

Objectifs loi 2007 : actualiser le dispositif de protection de l'enfance (dernière réforme 1989) renforcer les droits des parents (assistance publique : orphelins au départ) ; il faut attendre une première loi 1984 qui reconnaît des droits aux parents déjudiciariser la protection de l'enfance : dossier géré par le CG et pour quelques cas le juge. Travailler contractuellement avec les parents avant et si ça ne marche pas => juge
Eviter la catégorisation « placement à temps plein » et « aide à domicile ». Des réponses intermédiaires vont être créées.

Loi votée à l'unanimité.

Définitions :
La PEF relève de 3 codes différents : le code de l'action sociale (à part de l'art 220 => administratif) le code civil (art 375 et suivant) => protection judiciaire le code de procédure civile (définit toutes les règles de procédures : art 1180 et suivant)

On parle de protection administrative, il faut comprendre protection contractuelle avec l'adhésion de la famille. A distinguer de la protection judiciaire qui s'impose.

Les grandes missions : le volet prévention (faire en sorte que les enfants ne soient pas en danger) => actions PMI, … le volet Aide à domicile le volet prise en charge => placement le volet accompagnement 18-21 ans jeunes majeurs

La loi définit un enfant en danger par 8 items : atteinte moralité atteinte santé atteinte sécurité atteinte éducation atteinte développement physique atteinte développement affectif atteinte développement intellectuel atteinte développement social

Procédures :
Toute personne qui repère un enfant en danger doit faire remonter une information préoccupante au CG (qui pourra ou pas devenir un signalement) => une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP)
3 solutions au terme de l'évaluation : pas de danger il y a un danger avéré => protection administrative /

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